M. Louis Siquet, président du Parlement de la Communauté germanophone au moment de l'adoption de la motion relative au conflit d'intérêts à l'examen, le 26 octobre 2009, se réfère aux considérants de cette motion qui prévoient entre autres que « la structure de l'État belge, ainsi que son évolution à travers les différentes réformes, est jusqu'ici le fruit de compromis pris de commun accord entre les groupes de sa population et les entités fédérées qui les représentent;

Les jours de congé supplémentaires seront pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur, en tenant compte des possibilités du service, sans cependant que le service soit compromis.

Franchise des droits d'accise est accordée aux conditions et dans les limites éventuelles, dont les quantités raisonnables, à déterminer par le Roi, à moins qu'une convention internationale ou un accord de siège n'en dispose autrement: 1° pour les marchandises importées pour subir une ou plusieurs opérations de perfectionnement et être ensuite réexportées; 2° pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs; 3° pour les marchandises importées dans les petits envois sans caractère commercial; 4° pour les provisions, fournitures, combustibles et lubrifiants se trouvant, à l'entrée, à bord des moyens de transport; 5° pour les échantillons de valeur commerciale négligeable importés pour la recherche de commandes; 6 ...[+++]° pour les échantillons, autres que ceux visés au 5°, importés pour la recherche de commandes et qui seront ensuite réexportés; 7° pour les quantités raisonnables de marchandises qui sont destinées à l'usage personnel - en ce compris l'usage par les membres de leur famille qui font partie de leur ménage - des agents diplomatiques et des fonctionnaires consulaires de carrière, des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et des employés consulaires, en fonction dans le pays, pour autant que les intéressés ne soient pas ressortissants ou résidents permanents de la Belgique et qu'ils n'y exercent aucune activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel; 8° pour les quantités raisonnables de marchandises qui sont destinées à l'usage officiel - en ce compris la construction et la réparation - des missions diplomatiques et des postes consulaires établis dans le pays à condition que les postes consulaires soient dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière; 9° pour les quantités raisonnables de fournitures de chancellerie destinées à l'usage officiel des postes consulaires établis dans le pays et dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires; 10° pour les quantités ...

« a. aux créances du chef d'assistance ou de sauvetage, y compris, dans les cas applicables, toute créance pour une indemnité spéciale en vertu de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, telle que modifiée, ou aux créances du chef de contribution en avarie commune; ».

la pollution marine, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière maritime, les avaries communes, ainsi que le remorquage et le sauvetage d’urgence;

La présente Convention n'affecte pas l'application des dispositions du contrat de transport ou du droit interne relatives au calcul du montant des dommages et des contributions obligatoires dans le cas d'une avarie commune.