En l'absence de liquidation du paiement prévu à l'article 33 § 1 alinéa 2 de l'ordonnance, le bénéficiaire peut demander le paiement d'un acompte équivalent à vingt pour cent de la subvention prévue pour l'opération dès la signature du compromis de vente ou d'acquisition de droits réels, l'obtention du jugement provisoire en cas d'expropriation ou de la signature du bon de commande du marché de service d'architecture ou du marché de travaux.

Sont annexés au formulaire visé au paragraphe 4 : 1° a) i) soit, si les travaux sont réalisés par le demandeur, un devis estimatif des travaux envisagés du demandeur et minimum deux devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises; ii) soit, si les travaux sont réalisés par une entreprise, trois devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises; iii) si le nombre de devis requis aux i) et ii) ne peut être obtenu, les pièces justificatives de la mise en concurrence de différentes entreprises; b) un justificatif du choix du devis choisi s'il s'agit d'un autre motif que le moindre coût. 2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périm ...[+++]ètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un not ...

Les citoyens font néanmoins également appel aux services d'un notaire pour la rédaction d'actes sous seing privé dans le cadre de l'établissement d'un compromis de vente d'un bien immobilier, et ce, préalablement à la rédaction de l'acte authentique.

Dans le 2º, on entend par convention à la fois la promesse de vente, le compromis de vente avec transfert immédiat de propriété, le compromis de vente avec transfert de propriété différé jusqu'à la passation de l'acte notarié et la vente sur plan.

Dans ce cas, la demande de promesse de subvention doit comprendre les documents suivants : 1° les documents visés à l'article 15, alinéa premier, 1° et 2° et 4° à 10° inclus, et 13° à 16° inclus, du présent arrêté ; 2° la promesse de vente ou le compromis à condition suspensive ; 3° une attestation du sol conformément à la réglementation relative à l'assainissement du sol ; 4° le permis de bâtir et le rapport de prévention incendie y afférent du bâtiment à acheter.

Dans ce cas, la demande contient les documents suivants: 1° les documents visés à l'article 15, alinéa premier, 1° et 2° et 4° à 16° inclus ; 2° la promesse de vente ou le compromis à condition suspensive ; 3° une attestation du sol conformément à la réglementation relative à l'assainissement du sol.