Article 1. La « Commission technique de la Construction, en abrégé « CTC » est créé au sein du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui est compétente, en tant que commission consultative, pour la mise en oeuvre du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.

En exécution de quoi, il a été convenu entre : - AGORIA, représentée par : Stephan Vanhaverbeke, et d'autre part : - CGSLB, représentée par : Johan Roelandt; - FGTB, représentée par : Ortwin Magnus et Nico Cué; - CSC, représentée par : Marc van der Bracht et Paul Liakos, de suivre la procédure suivante : 1. Création d'un groupe de travail technique (GTT) Le GTT est composé des membres de la Commission Technique Paritaire (CTP) 111 - André Defoort, expert en classification d'Agoria; - Glenn Schreurs, expert en classification de la CSC; - Frank Stevens et Jessica Di Santo, experts en classification de la FGTB; - Yves Vergeylen, expert ...[+++] en classification de la CGSLB.

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 46, § 3; Vu l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l'art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre; Vu l'avis conforme de la Commission technique de l'art infirmier donné le 22 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 ...[+++] décembre 2015; Vu l'avis 58.806/2 du Conseil d'Etat, donné le 1 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l'art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les prestations B2 du point 1.7 « Administration de médicaments », sont complétées comme suit : « - Préparation et administration de vaccins ».

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 23, § 1, alinéas 1 et 3, l'article 70 et l'article 71; Vu l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin; Vu l'avis du Conseil national des Professions paramédicales du 24 octobre 2012; Vu l'avis conforme n° 2013/01 de la Commission technique des professions paramédicales du 23 septembre 2013; ...[+++]Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 20 mars 2014 et 10 novembre 2015; Vu les avis n° 56.070/2 et n° 58.618/2 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 12 mai 2014 et le 5 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° pied à non-risque : le pied sans affections systémiques; 2° pied à risque : le pied aux affections systémiques comme, entre autres, le pied diabétique, rhumatismal, neurologique ou avec problème vasculaire; 3° classe de risque : une classification au sein d'une affection systémique.

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes - Rapport périodique de la Belgique - Observations finales - Amendement à l'article 20 de la Convention de l'ONU sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes droits de la femme commission technique ONU ONU convention ONU

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes - Rapport périodique de la Belgique - Observations finales - Amendement à l'article 20 de la Convention de l'ONU sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes droits de la femme commission technique ONU ONU convention ONU