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Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'introduction de travail de nuit pour des activités e-comme ...[+++]rce.

Art. 27. En application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du 26 février 2016, on entend par travailleurs dans l'entreprise, tels que visés à l'article 9, alinéa 1, 2°, a), de l'arrêté précité : les travailleurs répondant à l'une des descriptions suivantes : 1° les personnes employées sur la base d'un contrat de travail qui exercent des activités dans un siège d'exploitation situé en Région flamande d'une petite ou moyenne entreprise ; 2° les personnes affiliées à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants en tant que gérant ou associé actif ; 3° les personnes physiques qui sont ...[+++]commerçant ou qui exercent une profession libérale indépendante ; 4° l'assistant ou assistante d'un travailleur indépendant, affiliés à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ; 5° le conjoint ou la conjointe aidants d'un travailleur indépendant, affiliés à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 37, § 1, remplacé par la loi du 17 février 1997; Vu l'avis de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, donné le 14 janvier 2016; Vu l'avis de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, donné le 14 janvier 2016; Vu l'avis de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, donné le 14 janvier 2016; Vu l'avis de la Commission paritaire des grands magasins, donné le 14 janvier 2016; Vu l'avis 58.844/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d ...[+++]'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail et la Commission paritaire des grands magasins et à leur employeur.