L'institution est en mesure de soumettre à tout moment la documentation au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé visé à l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Fédération Royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification; Considérant la délibération n° 09/007 du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé du 13 janvier 2009 relative à l'accès aux registres de la Banque-Carrefour dans le chef des notaires, de leurs collaborateurs et de la Fédération Royale du Notariat belge en vue de la recherche d'informations sur les personnes physiques; Considérant la délibération n° 10/2011 du Comité sectoriel du Registre national du 16 février 2011 relative à la demande de la Fédération Royale du Notariat ...[+++] belge d'accéder aux données du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification du Registre national pour la gestion du registre central des contrats de mariage; Considérant la délibération n° 15/2011 du Comité sectoriel du Registre national du 16 février 2011 relative à la demande de la Fédération Royale du Notariat belge de voir les notaires de Belgique et leurs collaborateurs autorisés à utiliser le numéro de Registre national des personnes physiques comme critère de recherche pour accéder au Registre central des testaments et au Registre central des contrats de mariage; Considérant la délibération n° 11/028 du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé du 5 avril 2011 relative à l'accès aux registres Banque-Carrefour dans le chef de la Fédération Royale du Notariat belge en vue de la gestion du registre central des contrats de mariage; Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Justice et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Le Gouvernement flamand détermine ce qu'on entend par accréditation convenue au niveau international ; 3° données anonymes : des données qui ne peuvent pas être associées à une personne identifiée ou identifiable et ne sont dès lors pas de données à caractère personnel ; 4° politique de santé : la politique relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, I de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente ; 5° comité sectoriel : la division Santé du Comité Sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, établi au sein de la Commission pour la protection ...[+++] de la vie privée conformément à l'article 37, § 1, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ; 6° structure : un établissement de soins ou toute autre organisation qui, dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, est charge ou souhaite être chargé de l'organisation ou de l'exécution des soins ou qui est chargé ou souhaite être chargé de l'octroi de droits, y compris les mutualités et les caisse d'assurance soins ; 7° politique de l'aide sociale : la politique relative à l'aide aux personnes relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, II de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente, à l'exception de la politique en matière de l'accueil et l'intégration d'immigrés ; 8° soin : une activité ou l'ensemble d'activités dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, parmi lesquelles l'aide, les services, le soutien, la protection sociale flamande et l'assurance so ...

Dans le présent article, on entend par : 1° données anonymes : des données qui ne peuvent pas ou plus être associées à une personne identifiée ou identifiable et ne sont dès lors pas de données à caractère personnel ; 2° politique de santé : la politique relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, I de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente ; 3° politique de l'aide sociale : la politique relative à l'aide aux personnes relative à l'ensemble des matières, visées à l'article 5, § 1, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente, à l'exception de la politique en matière de l ...[+++]'accueil et l'intégration d'immigrés ; 4° comité sectoriel : la division Santé du Comité Sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, établi au sein de la Commission pour la protection de la vie privée conformément à l'article 37, § 1, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Cinq comités sectoriels ont été institués au sein de la Commission vie privée : le comité sectoriel du Registre national, le comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, le comité sectoriel de l'Autorité fédérale, le comité sectoriel de la Banque-carrefour des entreprises et le comité sectoriel de la Surveillance statistique.

Cela doit leur permettre de contrôler, après autorisation du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, en combinaison avec d'autres données sociales et des données sociales à caractère personnel qui sont disponibles dans le réseau, telles que visées à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, si la prestation sociale est octroyée sur la base d'une adresse fictive».