Art. 2. Est nommé en tant que membre du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme en qualité de représentant de la personne morale visée à l'article 4, § 1, de la loi du 1 avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, M. Philippe COLLE qui termine le mandat de M. René DHONDT.

Vu la loi du 1 avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'article 5, § 1; Vu l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme; Sur la proposition du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 1, 4° de l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, les mots ...[+++] « M. Jan Vinkenroye » sont remplacés par les mots « M. Davy SCHERLIPPENS ».

16 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme Comité visé à l'article 5 de la loi du 1avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme : décision du 28 avril 2016 concernant la reconnaissance des attentats du 22 mars 2016 commis à l'aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek comme relevant du terrorisme Vu l'article 6, §§ 1 et 3, de la loi du 1avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ; Vu les demandes introduites par les assureurs AG Insurance S.A., Allianz S.A., AXA Belgium S.A., Belfius Insurance S.A., Ethias S.A., Ethias Droit commun A.A.M., Fédérale Assurance - Caisse Commune d'Assur ...[+++]ance contre les Accidents du Travail, Fidea S.A., FM Insurance Company Ltd, Generali Belgium S.A., KBC Assurances S.A., MS Amlin SE, Mutuelle Saint-Christophe Assurance, NN Insurance Belgium S.A., PV Assurances S.C.R.L. et Securex Arbeidsongevallen GKS; Décision En sa séance du 28 avril 2016, le Comité a établi, en exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 1 avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, que les attentats commis à l'aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles devaient être considérés comme un seul événement dans la mesure où ils ont été perpétrés le même jour et dans le même laps de temps (entre 7 h et 9 h 30) et ont été planifiés et commis par le même réseau.

Un document présentant cette interprétation devrait être présenté aux experts des Etats membres lors d'une prochaine réunion du comité d'experts compétent, dénommé le Comité de réglementation de la Directive 2001/18.

COMITE DE REGLEMENT DES SINISTRES EN CAS DE TERRORISME