collecte sélective | collecte sélective d'immondices

collecte sélective des déchets | collecte séparative

collective sélective | manoeuvre collective

recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir

ouvrier de collecte de ressources aquatiques | ouvrier de collecte de ressources aquatiques/ouvrière de collecte de ressources aquatiques | ouvrière de collecte de ressources aquatiques

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets

distribution sélective [ accord de distribution sélective ]

EPSO [ Office de sélection du personnel des Communautés européennes | Office européen de sélection du personnel ]

colonne de système d’aphérèse par adsorption sélective de leucocytes

Art. 6. Dans l'article 2.1 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° des portes d'accès et des clôtures ouvertes jusqu'à une hauteur de deux mètres ; » ; 2° le point 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° la pose de constructions non couvertes dans le jardin latéral et le jardin derrière la maison, construites jusqu'à 1 mètre des limites de la parcelle ou contre un mur de séparation existant, pour autant que la superficie commune de telles constructions, y compris toutes les constructions existantes non couvertes dans le jardin latéral et le jardin derrière la maison, ne dépasse pas les 80 mètres carrés ; ...[+++] » ; 3° les points 14°, 15° et 16° sont ajoutés, rédigés comme suit : « 14° les constructions courantes telles que des tuyaux de ventilation, systèmes de climatisation, tuyaux de cheminée, cheminées, gouttières et conduites d'eaux de pluie à ou sur une habitation, à condition qu'ils ne dépassent pas le faite de l'habitation de plus de trois mètres ; 15° la pose de bornes de recharge électriques ; 16° la pose de conteneurs à verre, à vêtements et d'autres conteneurs de surface et souterrains en vue d'une collection sélective de déchets, pour autant que la superficie commune est inférieure à dix mètres carrés».

L'obligation de reprise implique pour le producteur dans le respect de la hiérarchie stipulée à l'article 1er, § 2, de : 1° développer la prévention quantitative et qualitative des déchets; 2° assurer ou renforcer la réutilisation; 3° assurer ou organiser l'enlèvement, la collecte sélective, le recyclage et toute autre valorisation ou gestion adaptée des biens ou déchets, en vue d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement; 4° mener les actions d'information et de sensibilisation nécessaires à l'atteinte des objectifs; 5° supporter les coûts des actions visées aux 1° à 4° en ce compris les mesures de sécurité contre le vol, le ...[+++]s contrôles financiers et les analyses et inspections; 6° participer et contribuer, ainsi que le cas échéant les autres intervenants dans la chaîne de commercialisation, à la politique régionale de lutte contre les incivilités en matière de déchets et de propreté publique, pour les biens, produits, matières et déchets concernés par celles-ci; 7° rapporter les données relatives aux biens, produits et matières mis sur le marché, aux flux collectés et traités et aux actions menées en exécution de l'obligation de reprise.

Elle se traduit par une participation forfaitaire aux coûts de prévention, de collecte et de traitement supportés par les personnes morales de droit public, en ce compris lorsque les déchets ne sont pas de nature à faire l'objet d'une collecte sélective ou lorsque le tri entraînerait des coûts économiquement excessifs.

Art. 10. A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « La demande de subside est adressée à l'Office et comporte au minimum : 1° une déclaration de créance au format lettre, complétée par un tableau récapitulatif des subventions ventilées par rubrique; 2° pour les actions en matière de prévention et de réutilisation, un descriptif sur texte libre des actions menées, et un tableau récapitulatif des actions avec le coût y afférent; 3° pour les collectes sélectives, un tableau récapitulatif par type de collecte subsidiée, avec les coûts dét ...[+++]aillés afférents à chaque collecte, et les quantités collectées; 4° un tableau récapitulatif des délégations ou actes de dessaisissement éventuels vers l'association de communes; 5° par action et type de collecte, la copie des factures et les pièces justificatives: documents édités, fiches de salaires et taux d'affectation du personnel avec ventilation par action, etc. Les tableaux récapitulatifs sont établis conformément au modèle figurant en annexe». b) dans le paragraphe 2, alinéa 1, les mots "et modalités" sont insérées après les mots "sur le respect des conditions"; c) dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "pour autant que celle-ci ait été expressément mandatée pour la percevoir" sont abrogés.