Proposition de loi modifiant le coefficient de réduction de la pension anticipée des travailleurs indépendants

Le montant de la réduction d'impôt visée au paragraphe 1 se calcule, pour chaque contribuable et pour chaque exercice d'imposition, comme suit : 1° lorsque le revenu imposable de la période imposable n'excède pas 21.000 euros, la réduction d'impôt est égale à 1.520 euros; 2° lorsque le revenu imposable de la période imposable est supérieur à 21.000 euros sans excéder 81.000 euros, la réduction d'impôt est égale à 1.520 euros diminués d'un montant équivalent à la différence entre le revenu imposable et 21.000 euros multipliée par le coefficient de 1,275 pour cent; ...[+++] 3° lorsque le revenu imposable de la période imposable est supérieur à 81.000 euros, la réduction d'impôt est égale à 0 euro.

Cette réduction sera répartie par le Gouvernement wallon sur les dotations définitives calculées conformément aux articles L1332-1 à L1332-26 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation en appliquant un coefficient réducteur aux communes ayant adopté, en 2015, un taux inférieur à 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier et un taux additionnel à l'impôt des personnes physiques inférieur à 8%.

Art. 33. L'article D.228, alinéa 6, du même Livre, modifié en dernier lieu par le décret du 22 juillet 2010, est remplacé comme suit : « Le tarif appliqué peut s'écarter de la structure tarifaire ci-avant pour les volumes de consommations annuels situés au-delà de 25.000 m par réduction du coefficient appliqué au CVD».

Art. 3. Pour les années budgétaires 2015, 2016 et 2017 : 1° l'estimation est effectuée, par dérogation à l'article 2, § 1, alinéa 2, sur la base d'une simulation au départ des données effectives d'un échantillon représentatif de contribuables pour la région concernée afférentes au dernier exercice d'imposition connu, et compte tenu : a) du schéma de calcul de l'impôt Etat fixé à l'article 5/2, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. b) du facteur d'autonomie déterminé à l'article 5/2, § 1, alinéa 2, de la même loi spéciale; c) des centimes additionnels déterminés en exécution de l'article 81quater, alinéa 1, 1°, de la même loi spéciale; d) des ...[+++]réductions d'impôt régionales, calculées conformément aux règles fixées à l'article 178/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 81quater, alinéa 1, 3°, de la loi spéciale précitée; e) des crédits d'impôt régionaux; 2° par dérogation à l'article 2, § 2, le coefficient de perception est fixé à 98,72 p.c.

Jugeant les tarifs de BAC excessifs, il avait ainsi été décidé d'appliquer un coefficient négatif de 0,55% et une réduction de 0,07 euro du tarif unitaire pour les atterrissages et les décollages d'avions.