signature électronique résiliation de contrat clause contractuelle droit civil indemnisation

En cas de demande de révision pour le motif de clause contractuelle privée en cas de transfert de terres, les conditions suivantes sont respectées : 1° les superficies concernées par la clause contractuelle privée étaient déclarées dans la demande unique de l'agriculteur cédant durant l'une des deux années précédant celle du transfert; 2° dans le cas des demandes de transfert de données de référence, au moyen du formulaire « clause contractuelle privée en cas de transfert de terres », l'agriculteur cédant a introduit une demande de participation au régime de paiement de base accompagnée de la copie du formulaire « clause contractuelle p ...[+++]rivée en cas de transfert de terres » complété et signé.

La Commission procédera à une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales et des clauses contractuelles abusives dans les relations entre entreprises à l’intérieur du marché unique et présentera, si nécessaire, une proposition afin de protéger les entreprises contre les clauses contractuelles abusives.

Il s'applique aux clauses contractuelles abusives qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telles que les clauses contractuelles types.

46. Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire.

45. Il est nécessaire de protéger les consommateurs contre les clauses contractuelles abusives qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telles que les clauses contractuelles standardisées.