Art. 7. Par exception à l'article 6, ne sont pas indemnisés : 1° des dommages causés à des navires et bateaux tels que visés aux articles 1 et 271 du livre II du Code de Commerce ; 2° des dommages causés à des biens ou des parties de biens ayant un caractère de luxe ; 3° des dommages purement esthétiques causés à des biens ; 4° des dommages causés à des biens par une faute, négligence ou imprudence de la personne lésée ou d'un tiers ; 5° des dommages causés à des biens privés qui sont assurables en application des articles 123 à 132 inclus de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et des articles 1 à 15 inclus de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne ...[+++] les risques simples, ou qui sont assurables contre les mêmes risques sur la base du droit étranger, à l'exception : a) des récoltes non engrangées, des cheptels vifs hors bâtiment, des sols et des cultures, en ce qui concerne les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de tempêtes, de grêle, de pression causée par la neige, d'inondation, de débordement ou de refoulement des égouts publics, de glissement ou d'affaissement de terrain ou de tremblement de terre ; b) des cheptels vifs hors bâtiment, en ce qui concerne les risques de dégâts causés par la grêle ; c) des biens non assurés en raison de la situation financière du titulaire de l'intérêt d'assurance.

pour l'abattage précoce des cheptels de poulets de chair, des cheptels reproducteurs de poulets de chair, des cheptels parentaux de dindes et des cheptels grand-parentaux de poulets de chair, un montant forfaitaire de:

La taille des cheptels a continué de diminuer au cours de la période 2004-2007, d’environ 4 % pour le cheptel bovin, de 19 % pour le cheptel ovin, de 4 % pour le cheptel porcin et de 7 % pour la volaille (3).

Au cours de la période 2006-2010, la taille des cheptels en Irlande du Nord a diminué d’environ 12,5 % pour le cheptel ovin, de 11,5 % pour la volaille et de 4,7 % pour le cheptel bovin, tandis qu’elle a augmenté de 9,8 % pour le cheptel porcin.

En Irlande du Nord, la principale source de production d’azote sous forme d’effluents d’élevage est le cheptel bovin, suivi du cheptel ovin, de la volaille et du cheptel porcin.

considérant que, selon la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai ou juin dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel bovin; que les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou de décembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin; qu'enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à ...[+++] utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels et à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats de l'enquête de mai/juin;