animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme

cheptel [ bétail | cheptel vif | troupeau ]

animaux sur pied | cheptel vif

équipement agricole [ cheptel mort | matériel agricole ]

8. les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiment*, les sols, les cultures et les peuplements forestiers ;

Pour les dégâts aux récoltes non engrangées, aux cheptels vifs hors bâtiment, aux sols et aux cultures, le demandeur mentionne le numéro de parcelle de la demande unique, introduite auprès du Département de l'Agriculture et de la Pêche, pour l'année des dégâts.

Les dommages aux biens corporels, immeubles ou meubles, causant un préjudice matériel de types touristique, architectural ou symbolique qui porterait sur un bâtiment ou un lieu classé ne constituent pas des dommages esthétiques au sens du présent décret; 3° les dommages qui sont dus à un incendie ou à la foudre ou à une explosion; 4° lorsque les phénomènes naturels reconnus sont, conformément aux articles 123 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, des pluies abondantes ou des inondations ou des débordements ou des refoulements d'égouts publics ou des tremblements de terre ou des glissements, affaissements de ter ...[+++]rains, les dommages relatifs : a) aux biens qui constituent des risques simples au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; b) aux biens agricoles et horticoles qui peuvent être couverts par un contrat d'assurance risques simples tels que les récoltes engrangées, les cheptels vifs dans les bâtiments, le matériel en bâtiment.

Art. 7. Par exception à l'article 6, ne sont pas indemnisés : 1° des dommages causés à des navires et bateaux tels que visés aux articles 1 et 271 du livre II du Code de Commerce ; 2° des dommages causés à des biens ou des parties de biens ayant un caractère de luxe ; 3° des dommages purement esthétiques causés à des biens ; 4° des dommages causés à des biens par une faute, négligence ou imprudence de la personne lésée ou d'un tiers ; 5° des dommages causés à des biens privés qui sont assurables en application des articles 123 à 132 inclus de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et des articles 1 à 15 inclus de l'arrêté ro ...[+++]yal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, ou qui sont assurables contre les mêmes risques sur la base du droit étranger, à l'exception : a) des récoltes non engrangées, des cheptels vifs hors bâtiment, des sols et des cultures, en ce qui concerne les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de tempêtes, de grêle, de pression causée par la neige, d'inondation, de débordement ou de refoulement des égouts publics, de glissement ou d'affaissement de terrain ou de tremblement de terre ; b) des cheptels vifs hors bâtiment, en ce qui concerne les risques de dégâts causés par la grêle ; c) des biens non assurés en raison de la situation financière du titulaire de l'intérêt d'assurance.