Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier : 1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation; 3° des redevances pour la certification, l'exploitation ...[+++], les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos; 4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire; 7° des redevances pour l'obtention du breve ...

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1, 10°, alinéa 2, modifié par la loi du 19 décembre 2008 ; Vu l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type ; Vu l'avis de la Co ...[+++]mmission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2015 ; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 7 septembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 décembre 2015 ; Vu l'avis n° 59.150/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type, les modifications suivantes sont apportées : a) le 10° est remplacé par ce qui suit: « 10° Convention 7.89.8 - Centre de coordination nationale et centres de référence de l'hémophilie » ; b) l'alinéa 1 est complété par un 11° rédigé comme suit : « 11° Convention 7.83.6 - Convention en matière de suivi diagnostic des enfants nés prématurément ».

16 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

- Renouvellement de mandats et nomination de membres Par arrêté royal du 26 mai 2016, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 5 avril 2016, en qualité de membres du Conseil technique des voiturettes, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les mandats de : 1° Mme RENDERS Anne et MM. DINANT Jean-François, SABBE Lode, VAN der BEETEN Pascal et WASTEELS Geert, en qualité de membres effectifs et Mmes MACHIELS Hilde et VIAENE Annick et MM. MAERTENS de NOORDHOUT Benoît et VEEKHOVEN Rudi, en qualité de membres suppléants, au titre d'experts choisis par le Ministre de ...[+++]s Affaires sociales et de la Santé publique parmi les candidats disposant d'un mandat académique dans une université belge, enseignant dans une école dispensant un enseignement supérieur de gradué en orthopédie ou exerçant une fonction dans un établissement de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle ; 2° Mmes BRIHAYE Françoise, DE KOEKELAERE Katrien et VANDIEPENBEECK Dominique et MM. VANSTECHELMAN Rafaël et WILMET Eric, en qualité de membres effectifs et Mme PATRAKAIS Nicole et MM. BRONCKAERS Jean-Pierre, LIEVENS Gabriël et PINCE Dominique, en qualité de membres suppléants, au titre de représentants des organismes assureurs ; 3° Mme COLLIN Marianne et MM. DUCHESNE Hubert, LEFEVER Hans, VERMEIREN Patrick et VOSSEN Mark, en qualité de membres effectifs et MM. DE MUYNCK Marc, DEPOORTER Thimothy, HOSTYN Luc et SPRONKEN Leonardus, en qualité de membres suppléants, au titre de représentants d'une association professionnelle représentative des bandagistes ; 4° MM. DUPRE Christian et WUYTS Evert, en qualité de membres effectifs, au titre de représentants du « Vlaams agentschap voor personen met een handicap » et du Service bruxellois francophone des personnes handicapées ; 5° MM. DE SMET Bart et SMEULDERS Patrick, en qualité de membres effectifs et MM. DECLERCQ Pascal et STAMMEN Noël, en qualité de membres suppléants ...

En vertu de la sixième réforme institutionnelle, la rééducation fonctionnelle (multidisciplinaire) pour les enfants et adolescents autistes traités dans les "Centra voor Ambulante Revalidatie" (CAR) (centres de rééducation fonctionnelle ambulatoire de la Région flamande) est transférée aux Communautés au 1er juillet 2014.

Des aides financières peuvent être consacrées par la Haute autorité à des programmes qui ont pour but de pallier les effets négatifs qu'une avancée technique appliquée à l'industrie peut avoir sur la main d'œuvre (indemnités, allocations et rééducation professionnelle).