Le cumul des deux compétences en question (missions de contrôle et missions judiciaires) nuirait à la démocratie.

b) Dans le cas où une commande a été préalablement agréée par les SPPS, le CNES leur rembourse pour chaque image un montant égal à la différence entre le prix du marché et le coût marginal de support et de reproduction (réception, archivage, contrôle de mission, prétraitement, reproduction éventuelle et expédition).

L'objectif ne peut être de surcharger le Comité supérieur de contrôle de missions judiciaires d'importance limitée.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.44.3; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2016; Considérant que l'accès au logement constitue un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne afin de lui permettre d'être en mesure de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine; Considérant que la mi ...[+++]ssion des centres publics d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriée, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la garantie locative; Considérant que cette mission d'aide sociale précitée des centres publics d'action sociale doit être encouragée par un soutien financier; Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Une subvention de cinq cent sept mille trois cent septante-cinq euros (507.375,00 EUR) est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 5.

Missions et tâches Le Conseiller général - Directeur de centre, a entre autres, les missions et tâches suivantes : prendre des décisions administratives définitives qui entrent dans le champ des compétences attribuées légalement ou administrativement au directeur du Centre; déterminer les objectifs d'un centre; déterminer, en fonction des moyens disponibles, les actions à exécuter par les divisions du Centre; améliorer, le fonctionnement du Centre en apportant des idées ...[+++] novatrices et créatives; augmenter le rendement du Centre par une approche pro-active résultant dans une situation "gagnant-gagnant" pour les partenaires (-demandeurs) du Centre et pour le Centre même; superviser le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité; organiser dans un plan les actions concrètes à mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et répartir la responsabilité de son exécution entre les chefs d'équipe; établir des contacts formels et informels internes (au niveau des équipes de son Administration et au sein des autres Administrations) et externes (lieux d'expertise) nécessaires, en matière de contrôle et/ou de recherche, ainsi qu'en matière de management (pour lui-même et ses chefs d'équipe); motiver, évaluer et diriger les différents chefs d'équipe; contrôler la qualité et la quantité de travail effectué par les chefs d'équipe et par leurs collaborateurs, analyser et évaluer le fonctionnement des différentes entités; assurer le 'feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats du Centre; organiser et assurer le suivi de la formation technique et déontologique des collaborateurs nouvellement recrutés ainsi que la formation continue de tous les collaborateurs du Centre; organiser et développer le travail en équipe; donner du feedback, stimuler l'accompagnement individuel et le développement des collaborateurs.

B. Services extérieurs 1) Conseiller (A3) : 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller E-audit cellule informatique (classification de fonction : DFI270) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers, Centre National de Recherches, Division E-audit) Résidences Emplois unilingues néerlandophones - Anvers (1 emploi) - Gand (1 emploi) - Hasselt (1 emploi) Emploi bilingue - Bruxelles (1 emploi) Rôle de la fonction : Expert But et contexte de la fonction Au sein du Centre National de Recherches, la division E-audit a comme objectif principal de fournir un soutien en E-audit et autres mi ...[+++]ssions de contrôle digital aux taxateurs des piliers Particuliers, PME et Grandes Entreprises. Le second objectif de ce service est de procurer un support et accompagnement en E-audit au service Tax Audit and Compliance Management. Ceci concerne essentiellement des enquêtes sectorielles et audits sur base de datamining et analyse de risques. Enfin, un soutien est également fourni aux autres parties prenantes telles que l'ISI et les Douanes Accises, ou d'autres commanditaires sur base de protocoles tels que les services d'Inspection Sociale, le SPF Economie, l'AFSCA, etc. Missions et tâches Le Conseiller e-audit a, entre autres, les missions et tâches suivantes : soutenir le responsable du service dans la coordination des actions d'e-audit; participer à divers types d'audits comme les audits financiers, de conformité (compliance audit), opérationnels, organisationnels ou de qualité; aider à l'utilisation des techniques d'audit informatique dans le cadre du contrôle fiscal (collecter, convertir et travailler des données informatiques); soutenir l'élaboration de procédures et processus en matière d'e-audit informatique dans le domaine fiscal afin de maintenir et optimiser l'efficience des processus business en y intégrant les nouvelles pratiques et technologies e-audit; participer à des réseaux nationaux et internat ...