REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 23 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à l'asbl autoform l'agrément tant que centre de formation en systèmes de climatisation pour véhicules automobiles

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi de 24 juillet 2008 et remplacé par la loi de 10 avril 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2016; Considérant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2003 ; Considérant l'arrêté royal du 13 février 1998, relatif aux centres de formation et de ...[+++]perfectionnement des secouristes-ambulanciers ; Considérant l'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge ; Considérant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, l'article 11 ; Considérant l'arrêté royal du 2 février 2007 définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un subside de deux cent vingt-six mille euros (€ 226.000) à imputer à charge de l'allocation de base 52/22.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé ci-après « le SPF », pour l'année budgétaire 2016, est alloué à : L'établissement d'utilité publique qui s'est vu attribué 0406.729.809 comme numéro d'entreprise, existant sous le nom de « Croix-Rouge de Belgique », en néerlandais « Belgische Rode Kruis », et en allemand « Belgisches Rotes Kreuz », dont le siège social se situe à 1180 Uccle, Rue de Stalle 96, jouissant de la personnalité juridique confor ...

Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude en matière de systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur, visés à l'article 6, 4°, l) : 1° disposer de procédures appropriées en vue de l'organisation de la formation et des examens, visés à l'article 43/0, § 1 ; 2° le personnel chargé de l'enseignement théorique et pratique dispose d'un agrément en tant que technicien en systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur, tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 11° et agit sous la direction d'une personne qui est tit ...[+++]ulaire d'un baccalauréat en technologie automobile, d'un master ingénieur, d'un master en sciences industrielles ou d'un master en sciences bio-ingénieur, ou d'une personne ayant au moins trois ans d'expérience démontrable en ce qui concerne les cours donnés en cette matière.

Article 1. Les agréments des centres de validation des compétences suivants sont renouvelés, sous réserve de l'octroi du renouvellement d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans : - centre d'évaluation Bruxelles Formation Industrie, audité pour le métier de mécanicien d'entretien des voitures utilitaires et véhicules légers par l'organisme de contrôle BCCA, n° dossier 087/141008; - centre bruxellois de validation des compétences des métiers de La Logistique, audité pour le métier de magasinier par l'organisme de contrôle BCCA, n° dossier 118/130910; - centre bruxellois de ...[+++] validation des compétences des métiers de La Logistique, audité pour le métier de conducteur de chariot élévateur par l'organisme de contrôle BCCA, n° dossier 191/1309010; - centre de validation des compétences de l'EPS-RBC-métiers de la bouche, audité pour le métier d'ouvrier boulanger-pâtissier par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International, n° dossier 089/141008; - centre de validation des compétences de l'EPS de Bruxelles, audité pour le métier d'aide-comptable par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International, n° dossier 030/030206; - centre de compétence FOREm-Management Commerce, audité pour le métier de vendeur automobile par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International, n° dossier 136/200613.

Article 1. Les agréments des Centres de validation des compétences suivants sont renouvelés, sous réserve de l'octroi du renouvellement d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans: - Centre d'évaluation Bruxelles Formation Industrie, audité pour le métier de Mécanicien d'entretien des voitures utilitaires et véhicules légers par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 087/141008 ; - Centre bruxellois de validation des compétences des métiers de La Logistique, audité pour le métier de Magasinier par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 118/130910 ; - Centre bruxellois de ...[+++]validation des compétences des métiers de la Logistique, audité pour le métier de Conducteur de chariot élévateur par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 119/1309010 ; - Centre de validation des compétences de l'EPS-RBC-métiers de la bouche, audité pour le métier de Ouvrier boulanger-pâtissier par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International N° dossier 089/141008 ; - Centre de validation des compétences de l'EPS de Bruxelles, audité pour le métier de Aide-comptable par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International N° dossier 030/030206 ; - Centre de compétence Forem-Management Commerce, audité pour le métier de Vendeur automobile par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International N° dossier 136/200613.

Pour le secteur automobile, l'existence et le financement du Centre de formation et de connaissance créé par et pour le secteur automobile et les secteurs connexes (EDUCAM) ressortissent à la compétence de la CP 112, de la SCP 142.1, de la SCP 149.2, de la SCP 149.3 et de la SCP 149.4 .