Art. 8. Par dérogation aux articles 2 et 7, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, les membres de la société de pêche locataire du droit de pêche sont autorisés à circuler sur le chemin dit des pêcheurs longeant le bloc de la réserve naturelle situé en rive gauche de la Lomme et ce, afin d'y pratiquer la pêche.

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont) en vue d'y autoriser la pratique de la pêche Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la ...[+++] surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont); Vu l'avis favorable conditionné du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 28 avril 2015; Considérant l'avis favorable conditionné conjoint de la Direction extérieure de Liège et de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts, donné le 1 août 2014; Considérant que la pratique de la pêche sur le tronçon de la Lienne traversant la réserve naturelle domaniale de la "Vallée de la Lienne" est une activité historiquement établie; Considérant que la pratique de la pêche dans la Lienne au départ des berges de cette réserve naturelle ne nuit en aucune manière au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés; Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le Département de la Nature et des Forêts au travers d'une convention de location du droit de pêche; Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Une fédération de pêche peut être agréée en tant que fédération de pêche agréée de sous-bassin si : 1° elle rassemble des sociétés de pêche qui sont titulaires de droit de pêche ou présentes et actives sur les voies hydrauliques dans le sous-bassin concerné; 2° elle répond aux conditions fixées par l'article 15, alinéa 1 , 1° à 5°, du décret du 27 mars 2014; 3° aucune de ses sociétés de pêche membres ne possède plus de la moitié des voix à l'assemblée générale; 4° elle s'engage à respecter les conditions fixées par l'article 15, al ...[+++]inéa 1 , 6° et 7°, du décret du 27 mars 2014, ainsi qu'à communiquer à l'administration, dans les trente jours suivant leur adoption, les procès-verbaux de ses assemblées générales et tout changement au niveau de ses statuts; 5° elle n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait d'agrément en application de l'article 5, § 5, dans les deux années précédant sa demande d'agrément.

Art. 7. § 1 . Les personnes morales de droit public, titulaires d'un droit de pêche dans les cours d'eau autres que les voies hydrauliques, y organisent l'exercice de ce droit soit elles-mêmes, soit en le cédant à la fédération de pêche agréée de sous-bassin ou à une société de pêche qui y adhère.

Lorsque, dans le cadre de l'article 25, alinéa trois, point b) et c), du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, un navire de pêche a restitué au moins 20 % de la puissance motrice, visée au registre de la flotte de pêche de la CE, un certificat du droit de pêche avec un facteur du droit de pêche s'élevant à 1,25 est attribué à ce navire de pêche.

16° certificat du droit de pêche : document déterminant le facteur du droit de pêche différent d'un, pour un navire de pêche déterminé, en référant au numéro unique du navire de pêche conformément au fichier de la flotte de pêche communautaire;