Les ressortissants suisses et les membres de leurs familles peuvent demander anticipativement le remplacement de la carte d'identité d'étranger visée à l'alinéa 1 par un des documents suivants : 1° s'ils sont inscrits au registre des étrangers : une attestation d'enregistrement ou une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union dont les modèles sont arrêtés aux annexes 8 et 9, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjou ...[+++]r, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 2° s'ils sont inscrits au registre de la population : un document attestant de la permanence du séjour ou une carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union dont les modèles sont arrêtés aux annexes 8bis et 9bis, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1, alinéa 1; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules; Vu l'association des Gouvernements de Région; Vu l'avis 58.076/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2014, le point 5 est remplacé par ce qui su ...[+++]it : « 5° les remorques agricoles et forestières, sauf lorsqu'elles sont utilisées pour effectuer le transport pour compte d'autrui, ainsi que les engins interchangeables tractés. Art. 2. A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 novembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1, le point 4 est remplacé par ce qui suit : « 4° les personnes considérées comme personnes temporairement absentes dans le sens de l'article 18, 6°, 6bis, 8° et 9°, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, utilisant en Belgique sporadiquement et pour un bref délai un véhicule qui ne porte pas une plaque d'immatriculation étrangère valable, pour autant qu'une exemption des droits d'importation et de T.V.A. ou de T.V.A. seulement, leur ait été accordée pour ce véhicule; l'immatriculation temporaire est valable pour maximum un an »; 2° au paragraphe 1, le point 6 est remplacé par ce qui suit : « 6° les personnes physiques, ayant leur résidence principale à l'étranger et qui ne sont pas inscrites dans le registre d'attente d'une commune belge, qui ont acheté en Belgique un véhicule utilisé pendant leur séjour temporaire en Belgique, excepté pour ...

3. Les chiffres repris dans le tableau ci-dessous correspondent uniquement à l'octroi d'une carte A, soit une autorisation de séjour temporaire, dans le cadre de l'article 61/20 (solution durable trouvée sur le territoire belge).

Comme indiqué précédemment, ces cartes ne sont pas nécessairement délivrée du fait que, dans certains cas, la durée de la procédure d'asile est suffisamment longue pour que la première carte délivrée à la personne soit directement une carte B (définitive) ou qu'une carte B soit délivrée avant la 4e prolongation de la carte A. Tableau 3. Cartes B (séjour illimité) effectivement délivrées par les communes à des bénéficiaires de la protection subsidiaire selon l'année de délivrance de la carte.

les cartes A (ou titres de séjour temporaire): 16 personnes.

Cela signifie, comme je vous l'indiquais dans ma réponse à votre demande d'explications le 20 janvier 2000, qu'un citoyen de l'Union européenne, titulaire d'une carte de séjour délivrée par un État membre en sa qualité de résident temporaire ou permanent de cet État, ne peut voyager dans les autres pays de l'Union que s'il est muni de son passeport national ou d'une carte d'identité nationale.