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sociétés d'assurance captives

Sous-section IV. - Minimum de capital requis Art. 189. § 1. Les entreprises d'assurance ou de réassurance détiennent un minimum de capital requis calculé conformément aux principes suivants: 1° il est calculé d'une manière claire et simple, et de telle sorte que son calcul puisse faire l'objet d'un audit; 2° il correspond à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs d'assurance et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l'entreprise d'assurance ou de réassurance était autorisée à poursuivre son activité; 3° la fonction linéaire, visée au paragraphe 2, utilisée pour calculer le minimum de capital requis est calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de base de l'e ...[+++]ntreprise d'assurance ou de réassurance concernée, avec un niveau de confiance de 85 % à l'horizon d'un an; 4° il a un seuil absolu: a) de 2 500 000 EUR pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les entreprises captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques visés dans l'une des branches 10 à 15 mentionnées à l'Annexe I sont couverts, auquel cas il ne peut être inférieur à 3 700 000 EUR; b) de 3 700 000 EUR pour les entreprises d'assurance-vie, y compris les entreprises captives d'assurance; c) de 3 600 000 EUR pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des entreprises captives de réassurance, auquel cas il ne peut être inférieur à 1 200 000 EUR; d) correspondant à la somme des montants énoncés aux a) et b) pour les entreprises d'assurance visées à l'article 223, alinéa 1.

Art. 316. Aux fins des articles 313 et 314, dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, la Banque évalue si la fourniture d'informations représente une charge disproportionnée eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques à laquelle l'entreprise est exposée, compte tenu, au moins: 1° du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l'entreprise; 2° de la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l'entreprise; 3° des risques de marché auxquels les investissements de l'entreprise donnent lieu; 4° du niveau de concentrations du risque; 5° du nombre total de branches d'assurance-vie et non-vie pour lesquelles l'agrément est accordé; 6° des effets potentiels de la gestion des acti ...[+++]fs de l'entreprise sur la stabilité financière; 7° des systèmes et structures de l'entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite visée à l'article 77, § 7; 8° de l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise; 9° du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis; 10° du fait que l'entreprise est ou non une entreprise captive d'assurance ou de réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient.

La Commission a calculé la consommation captive de l'Union sur la base de l'usage captif et des ventes captives sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union.

C’est à tort que la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat, a exclu les ventes captives du calcul des amendes infligées à ses autres destinataires et qu’elle a omis de rectifier la discrimination consécutivement subie par la partie requérante qui, en tant que producteur non intégré, n’avait pas procédé à des ventes captives.