Dans l'alinéa 1, on entend par : 1° norme d'émission des phases IIIa, IIIb et IV : la norme applicable aux véhicules à moteur non routiers répondant aux normes d'émission correspondantes, visées dans les directives européennes 97/68/EC, 2010/26/EU et 2010/22/EU ; 2° euronorme I, II, III, IV, V ou VI : la norme applicable aux poids lourds répondant aux normes d'émission, visées dans les directives européennes 88/77/EEG et 2005/55/EG et dans le règlement (CE) no. 595/2009 ; 3° euronorme 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers répondant aux normes d'émission correspondantes, visées dans la directive 70/220/CEE et dans les règlements (CE) n 715/2007 et 136/2014 ; 4° euronorme 6d-TEM ...[+++]P : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers répondant à la norme d'émission de l'euronorme 6, étant entendu que le nouveau cycle de conduite avec les facteurs de conformité temporaires est appliqué selon la réglementation à élaborer relative à l'adaptation de la procédure d'essai, visée à l'article 14 du règlement européen no. 715/2007 ; 5° euronorme 6d : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers répondant à la norme d'émission de l'euronorme 6, étant entendu que le nouveau cycle de conduite avec les facteurs de conformité finaux est appliqué selon la réglementation à élaborer relative à l'adaptation de la procédure d'essai, visée à l'article 14 du règlement européen no. 715/2007 ; 6° catégorie de poids I, II, III : la catégorie de poids d'une camionnette, visée à l'annexe I du règlement (CE) no. 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ; 7° arrêté royal du 15 mars 1968 : l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur ...

1. Les secteurs (commissions paritaires et sous-commissions paritaires) qui ont instauré un droit à l'interruption de carrière sont les suivants: S-CP de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg; S-CP de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai; CP des métaux non ferreux; S-CP pour les fabriques de ciment; S-CP pour les agglomérés sur base de ciment; S-CP pour le fibrociment; CP des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières; CP de l'industrie de l'habillement et de la confection; CP des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissa ...[+++]ge; CP des constructions métallique, mécanique et électrique; S-CP des entreprises de montage de ponts et charpentes; CP des entreprises de garage; CP de l'industrie des briques; CP de l'industrie verrière; S-CP des miroiteries; S-CP auxiliaire pour l'industrie verrière; CP de l'industrie chimique; CP de l'industrie et du commerce du pétrole; CP de l'industrie alimentaire; CP du commerce alimentaire; CP de l'industrie textile et de la bonneterie; CP pour les entreprises de nettoyage et de désinfection; CP de la préparation du lin; CP de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers; S-CP pour les exploitations forestières; S-PC pour scieries et entreprises connexes; S-CP pour le commerce du bois; CP de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois; S-CP de la tannerie; S-CP pour le fabriques de cigarettes et entreprises mixtes; S-CP pour le tabac à fumer, mâcher et priser; S-CP pour les cigares et cigarillos; CP de la transformation du papier et du carton; CP de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement; CP du transport, sous-secteurs services publics d'autobus, services spéciaux d'autobus et autocars; S-CP des entreprises de déménagement, ...