Art. 4. L'article 14 de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté r ...[+++]oyal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, tel qu'en vigueur avant son abrogation par l'article 116 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque, après application des alinéas 1, b) et 2, ou de l'article 31, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les périodes visées à l'article 34, § 1, F., de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 ne sont pas prises en compte dans un régime belge de pension de retraite légale, réglementaire ou statutaire, ces périodes sont assimilées à des périodes d'activité comme membre du personnel navigant pour autant que, postérieurement à ces périodes, l'intéressé acquière en premier la qualité de membre du personnel navigant».

Le cumul est alors autorisé pour l'emploi restant pendant le crédit-soins ; 4° une allocation pour une interruption complète ou partielle des prestations de travail pour la même période et versée par le même employeur en application de l'un ou plusieurs des articles suivants : a) article 4, 6, § 3, article 7bis ou 8, § 2bis, de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ; b) articles 3, § 2, 3, § 4, ou 4, § 3, de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux ; c) article 9, 10, 11, 11bis, 12 ou 13 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du pe ...[+++]rsonnel des administrations ; 5° une pension, à l'exception de : a) une allocation de transition, conformément au livre I, titre 1, chapitre IIbis, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, au chapitre II de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ou au chapitre IV de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ; b) une pension de survie pendant une période maximale de douze mois calendaires, qu'ils soient consécutifs ou non.

En effet, en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension d'HR Rail par l'État belge, les membres du personnel et leurs ayants droit bénéficient, depuis le 1er janvier 2007, respectivement d'une pension de retraite ou d'une pension de survie à charge du Trésor public, selon les règles particulières applicables aux membres du personnel d'HR Rail. 2. Depuis cette date du 1er janvier 2007, HR Rail exécute la gestion administrative, comptable et les paiements des pensions ...[+++] de retraite et de survie, pour le compte et à charge de l'État, et moyennant l'accord de la Commission Paritaire Nationale.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des Pensions pour travailleurs s ...[+++]alariés;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés modifié par l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des Pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés modifié par l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des Pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés;