caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail

caducité des droits

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

la caducité des traités due à un changement fondamental de circonstances.

13 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels Le Président du comité de direction, Vu la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel en charge de la conservation des hypothèques, titre 3, chapitre 1; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 201 ...[+++]0 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, modifié par l'arrêté du Président du 24 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 août 2016; Considérant que la loi précitée du 18 décembre 2015 abroge la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) concernant l'aménagement de la conservation des hypothèques; Considérant que, par l'abrogation de la loi du 21 ventôse an VII, l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques, qui exécute cette loi, est lui aussi implicitement abrogé; Considérant que, en conséquence de la caducité du fondement juridique de la structure organisationnelle actuelle des bureaux des hypothèques, ces bureaux en tant que services administratifs purs, doivent être repris dans l'Administration Sécurité juridique,

Article 10 Assistance en cas de caducité ou de dénonciation En cas de caducité ou de dénonciation du présent Accord de partenariat, le Service International de Recherches et les Archives fédérales coopèrent pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de traiter les affaires pendantes.

Par dérogation au paragraphe premier, il y a caducité de l'attestation de contrôle simplifié et une nouvelle attestation doit être obtenue lorsque : 1° les conditions visées à l'article 27 ne sont plus remplies ; 2° le bâtiment ou son équipement ont fait l'objet de transformations susceptibles de remettre en cause sa sécurité en matière d'incendie telles que : a) la création de nouveaux locaux destinés aux touristes tels que chambre ou cuisine ; b) toute transformation nécessitant un permis d'urbanisme ; c) l'installation ou la modification des conduites et appareils de gaz et réservoirs LPG fixes ; d) l'installation ou la modificati ...[+++]on des conduites d'évacuation de gaz de fumées des appareils de chauffage ; e) l'installation, la modification ou l'extension d'un réseau d'électricité.