En effet, cette disposition conventionnelle internationale ne comporte aucune obligation générale d'accorder un droit de séjour à une personne étrangère qui fait une déclaration de cohabitation légale avec une personne de nationalité belge (cf. CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume Uni, § 68) et n'empêche pas que le regroupement familial soit soumis à des conditions.

La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus pour la phase 2.

Les candidats retenus à l'issue de la phase 1 et non dispensés à l'évaluation des compétences techniques (cf. ci-après) participeront à l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité.

La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus pour la phase 3.

- via MATRA, interface Web ( [http ...]

En outre, toute discordance (par ex. : dépassements de crédits, non-correspondance entres les droits constatés et les engagements concernant les RIS et ERIS, en avances, ...) doit être dûment justifiée dans l'avis du groupe technique. o Le cas échéant, le compte 2015 des éventuels services et établissements à gestion distincte. o Les ratios, le tableau de financement (cf. annexe 1) et les graphiques, en vertu de l'arrêté du 3 juin 1999 pris en exécution de l'article 74 du règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, qui doivent être annexés au bilan global. o Un tableau synthétique reprenant la situat ...[+++]ion des différents fonds d'exploitation et d'investissement et des comptes d'attente et de régularisation (compte n-3, compte n-2, compte n-1, situation fin 2015) (cf. annexe 2) o Les tableaux ci-joints des fonds de pensions à compléter en fonction du mode de gestion des pensions pour lequel votre CPAS a opté (cf. annexe 3 (a, b ou c)) o un tableau concernant l'état des lieux de vos emprunts au 31 décembre 2015 (cf.annexe 4) 2. Directives d'élaboration des comptes A. Compte budgétaire Droits constatés et engagements de dépenses. o L'organe habilité arrête la liste des droits constatés à recouvrer au 31 décembre de l'exercice écoulé et la liste des dépenses engagées non encore liquidées à la date du 31 décembre de ce même exercice et qu'il convient de reporter à l'exercice suivant avec la liste par article budgétaire de la gestion des stocks, établie par le secrétaire, des soldes transférés à l'exercice suivant après mise en concordance avec les données de l'inventaire., conformément à l'article 70 du règlement.

Pour répondre à vos questions, nous faisons dès lors référence aux réponses (qui seront) formulées par le SPF Chancellerie du Premier ministre (cf. votre question n° 106 du 2 février 2016), auxquelles se rallie également l'Institut Fédéral pour le Développement Durable. 3. Les envois postaux, tous confondus, nous ont coûté en: - 2011: 344,24 euros; - 2012: 400,92 euros; - 2013: 2.818,12 euros; - 2014: cf. SPF Chancellerie; - 2015: cf. SPF Chancellerie.

- Deuxième possibilité: le montant versé peut être déduit de l'avantage de toute nature durant l'année du paiement; la déduction est limitée au montant de l'avantage (cf. QP n° 95 posée le 29 avril 2008 par Mme Claes) et un solde négatif n'est pas reporté sur les années suivantes (cf. FAQ du SPF Finances sur les voitures de société, deuxième version du 13 avril 2013, n° 38).

Réponse reçue le 29 septembre 2015 : Il est renvoyé aux réponses qui ont déjà été données à l’occasion de questions que l’honorable membre a posées antérieurement au ministre de la Justice (cf. questions écrites n 6-270 et 6-526) et au ministre de l’Intérieur (cf. questions écrites n 6-269 et 6-678).

Je renvoie l'honorable membre aux réponses des ministres compétents, à savoir le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale (cf. votre qustion n° 330 du 11 mai 2015), et le vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste (cf. votre question n° 130 du 11 mai 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 30, p. 69).