Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du .relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales

Dans le rapport DS2, Danske Securities a sollicité une prévision des prix et des coûts auprès de trois opérateurs du marché: CBF Kraftmegling AS (ci-après «CBF»), Norwegian Energy Brokers AS (ci-après «NEB») et Statkraft SF (ci-après «Statskraft»).

Considérant que les modifications que le présent arrêté apporte à l'arrêté royal du 14 février 2003 visent à maintenir l'équilibre budgétaire de la CBF et doivent être promulguées au plus tôt afin de lui permettre d'assumer ses tâches; Que, notamment, il est nécessaire d'exclure du nombre des collaborateurs de la CBF ceux qui sont détachés auprès d'organismes ou d'institutions internationales, et, partant, de créer une marge budgétaire pour pourvoir à leur remplacement; Que ce remplacement s'impose de manière urgente étant donné les nouvelles tâches de contrôle que la CBF s'est vu attribuer par la loi du 2 août 2002; Que les modificat ...[+++]ions techniques concernant les contributions des entreprises d'investissement et sociétés de conseil en placements sont très urgentes car elles tendent à assurer la sécurité juridique des appels pour 2003; Que l'introduction d'une contribution pour les spécialistes en dérivés s'impose car la CBF se verra à très bref délai chargée de la surveillance des entreprises menant cette activité; Que, enfin, l'adaptation du régime des contributions des émetteurs de certificats fonciers de droit étranger est d'une urgence extrême dans la mesure où la possibilité d'appeler leurs contributions pour l'année 2003 en dépend;

L'article 30, § 2bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, inséré par l'article 4 de la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales, habilite le Roi à définir, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles d'une procédure accélérée pour l ...[+++]es recours contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière (« CBF ») visées à l'article 122 de ladite loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Ceux qui ont procédé à une offre publique de titres fournissent à la CBF tous renseignements utiles et indiqués par la CBF sur le résultat de cette opération et rendent public ce résultat selon les modalités déterminées par la CBF.

Considérant que la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers assigne d'une part à la CBF un nombre important de nouvelles tâches et réorganise d'autre part le mode de fonctionnement de la CBF; que, partant, la loi implique une révision des frais de fonctionnement de la CBF; que certaines dispositions de cette loi sont déjà entrées en vigueur (cf. les art. 70 ss. relatifs à l'auditorat); que notamment, l'article 56 est entré en vigueur au 1 novembre 2002 afin précisément de permettre une adaptation en temps utile du régime de couverture des frais de fonctionnement aux nouvelles tâches ...[+++]; que les dispositions de la loi qui prévoient un transfert de compétences des autorités de marché vers la CBF devraient entrer en vigueur à très court terme; qu'une révision de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 est par conséquent d'une urgence absolue afin de garantir à la CBF les moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice de ses nouvelles tâches; Que l'urgence est en outre motivée par la nécessité de préserver l'équilibre du système de financement de la CBF qui implique une modification sans tarder du régime des contributions à acquitter par les organismes de placement collectif, compte tenu des données et estimations sur l'ampleur de l'appel à l'épargne par ces organismes;