Les sanctions qui ne peuvent être assimilées à des sanctions pénales, qui ont été infligées à la même personne pour le même comportement, peuvent être prises en considération lors de la condamnation de cette personne pour une infraction pénale définie par la présente directive.

7. - Demande d'informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 Section 1. - Modifications du Code d'instruction criminelle Art. 123. L'article 46quater, § 1,du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Afin de permettre les mesures visées à l'alinéa 1, le procureur du Roi peut, en cas d'infractions aux articles 137 à 141 ou 505, alinéa 1, 2° à 4°, du Code pénal, ou dans le cadre de la fraude fiscale visée aux articles 449 et 45 ...[+++]0 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers, aux articles 220, § 2, 259 en 260 de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, aux articles 3.15.3.0.1. en 3.15.3.0.2. du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et aux articles 68 et 68ter du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, ainsi qu'en cas d'infraction visée à l'article 5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, par sollicitation spécifique et motivée, demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992".

(8) Les personnes physiques qui agissent pour une entreprise ou association d'entreprises au travers d'une société de management sont assimilées à des personnes physiques, à moins que les faits dans un cas concret doivent amener à conclure que les agissements de la société de management concernée doivent être qualifiés d'agissements d'une entreprise qui est partie à l'infraction.

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à ...[+++]une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;

C'est ainsi qu'elle dénonce le recours au mandat d'arrêt européen pour les infractions mineures sans qu'il soit dûment tenu compte du caractère proportionné ou non de la remise, eu égard notamment à son coût humain et financier (estimé à 25 000 EUR par procédure de remise), ainsi que les conditions de détention inacceptables, dès lors qu'elles peuvent être assimilées à un traitement inhumain ou dégradant et violer, par là même, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (article 3) et la charte européenne des droits ...[+++]fondamentaux (article 4).

Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du d ...[+++]roit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du présent règlement. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège social devraient être d'application.