La commission du sport de haut niveau est présidée par le directeur technique du sport de haut niveau visé à l'article 11, alinéa 2, 1°, et se compose en outre au moins d'un représentant du conseil d'administration de la fédération de sport de haut niveau, d'un représentant de l'agence « Sport Vlaanderen », d'un représentant des sportifs de haut niveau, d'un représentant des entraîneurs sportifs de haut niveau et d'un représentant ...[+++]de l'encadrement scientifico-sportif des sportifs de haut niveau.

La commission du sport de haut niveau dispose au moins des compétences suivantes en matière de sport de haut niveau : la rédaction et la présentation du plan d'orientation Sport de haut niveau ou d'éventuelles modifications à ce plan devant le conseil d'administration de la fédération de sport de haut niveau ainsi que l'exécution et le suivi du plan d'orientation Sport de haut niveau, sous le contrôle du conseil d'administration de la fédération de sport de haut niveau.

5. attend beaucoup des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui offrira, à son avis, l'occasion unique de surmonter le blocage actuel de la réforme du système des ressources propres; se félicite de la tenue de la première réunion du groupe de haut niveau le 3 avril 2014; espère que, malgré le retard important et regrettable avec lequel a été organisée cette réunion inaugurale, le groupe de haut niveau entend toujours se conformer aux objectifs et au calendrier établis dans la déclaration établissant le groupe de haut niveau sur le ...[+++]s ressources propres;

5. attend beaucoup des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui offrira, à son avis, l'occasion unique de surmonter le blocage actuel de la réforme du système des ressources propres; se félicite de la tenue de la première réunion du groupe de haut niveau le 3 avril 2014; espère que, malgré le retard important et regrettable avec lequel a été organisée cette réunion inaugurale, le groupe de haut niveau entend toujours se conformer aux objectifs et au calendrier établis dans la déclaration établissant le groupe de haut niveau sur le ...[+++]s ressources propres;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère pu ...[+++]blic dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère pu ...[+++]blic dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...