Enfin, le dernier alinéa du paragraphe 1 explique que le DUME ne peut être demandé par le pouvoir adjudicateur pour les marchés dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne.

Cette justification est faite conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ou par la réussite d'un examen spécial organisé conformément au dernier alinéa du paragraphe précédent ».

2. Afin d'assurer la cohérence du système(5), il est suggéré de remplacer les deux derniers alinéas du paragraphe 3 par un alinéa unique rédigé comme suit : "Cette liste et toute modification y apportée ultérieurement sont communiquées par le Directeur général à la direction qui gère les accès à la B.N.G. et à la Commission de la protection de la vie privée".

; 4° au paragraphe 2, dans l'alinéa deux existant, qui devient l'alinéa trois, les mots « visés au premier et au deuxième alinéas » sont remplacés par les mots « visés à l'alinéa premier » ; 5° au paragraphe 2, dernier alinéa, les mots « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots « au troisième alinéa ».

Le non-respect des dispositions visées au paragraphe 1, alinéa 1, accompagné ou non du non-respect des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1, donne lieu à l'application des mesures suivantes : 1° tant que l'adjudicateur n'a pas encore conclu le marché ou, lorsqu'il s'agit d'une soustraction au champ d'application, tant qu'il n'y a pas de décision finale, la renonciation à l'attribution ou à la conclusion du marché, quelle qu'en soit la forme; 2° lorsque le marché est déjà conclu, quelle qu'en soit la forme, les mesures d'of ...[+++]fice fixées le cas échéant par le Roi, ce qui peut inclure des mesures d'office à l'égard de l'adjudicataire, pour autant que ce dernier n'ait pas respecté les dispositions du paragraphe 1, alinéa 2.

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 49; Vu la loi du 8 juin 1972 sur le travail portuaire, l'article 3, alinéa 1; Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire; Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 ...[+++] juin 1972 organisant le travail portuaire; Vu la demande d'avis adressée le 29 décembre 2015 à la Commission paritaire des ports, en application de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire; Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu; Vu la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, l'article 3, alinéa 2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2016; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 30 juin 2016; Vu l'avis 59.428/VR/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le dernier alinéa, les mots « articles 10 et 11 » sont remplacés par les mots « article 10 »; 2° le texte actuel qui formera le paragraphe 1, est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit : § 2.