21° au paragraphe 2, les mots "en exécution d'une convention-cadre signée au cours de la période imposable" sont remplacés par les mots "en exécution de cette convention-cadre"; 22° au paragraphe 4, 1°, les mots "jusqu'à la date à laquelle l'attestation Tax Shelter est délivrée par la société de production éligible, ou par l'intermédiaire éligible, à l'investisseur éligible; " sont remplacés par les mots "jusqu'au moment où l'investisseur revendique l'exonération définitive conformément aux délais et conditions visés au § 5; "; 23° au paragraphe 4, 2°, les mots "par la société de production éligible, ou par l'intermédiaire éligible, à ...[+++]l'investisseur éligible; " sont remplacés par les mots "par le Service Public Fédéral Finances; "; 24° au paragraphe 4, 3°, dans le texte néerlandais, le mot "kosten" est remplacé par le mot "uitgaven"; 25° au paragraphe 5, alinéa 1, les mots "l'attestation Tax Shelter visée au § 1, alinéa 1, 10°, est délivrée effectivement" sont remplacés par les mots "l'attestation Tax Shelter est délivrée par le Service Public Fédéral Finances effectivement"; 26° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots "qui est lié à la troisième période imposable qui suit l'année calendrier au cours de laquelle l'attestation Tax Shelter a été délivrée à la société de production éligible". sont remplacés par les mots "qui est lié à la quatrième période imposable qui suit l'année de la signature de la convention-cadre".

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi et des Consommateurs, K. PEETERS II A. CONTENU DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR LES COMPOSANTS DE SECURITE POUR ASCENSEURS La déclaration UE de conformité pour les composants de sécurité pour ascenseurs comprend les éléments suivants: a) la raison sociale et l'adresse du fabricant; b) le cas échéant, la raison sociale et l'adresse du mandataire; c) la description du composant de sécurité pour ascenseurs, la désignation du type ou de la série et le numéro de série s'il existe; elle peut inclure, si c'est nécessaire à l'identification du composant de sécurité pour les ascenseurs, une ...[+++]image; d) la fonction de sécurité exercée par le composant de sécurité pour ascenseurs si elle ne se déduit pas de manière évidente de la description; e) l'année de fabrication du composant de sécurité pour ascenseurs; f) toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant de sécurité pour ascenseurs; g) une déclaration indiquant que le composant de sécurité pour ascenseurs est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union; h) le cas échéant, la référence ou les références à la norme ou aux normes harmonisées utilisées; i) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué l'examen UE de type des composants de sécurité énoncés à l'annexe IV, partie A, et à l'annexe VI, et la référence de l'attestation d'examen UE de type qui a été délivrée par cet organisme notifié; j) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué la procédure d'évaluation de la conformité à taper avec un contrôle par sondage des composants de sécurité pour ascenseurs énoncé à l'annexe IX; k) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système de qualité appliqué par le fabricant conformément à la procédure d'évaluation de la conformité énoncée à l'annexe VI ou VII; l) le ...

B. CONTENU DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR LES ASCENSEURS La déclaration UE de conformité pour les ascenseurs est rédigée dans la même langue que les instructions visées à l'annexe I, point 6.2, et comprend les éléments suivants: a) la raison sociale et l'adresse de l'installateur; b) la cas échéant, la raison sociale et l'adresse du mandataire; c) la description de l'ascenseur, la désignation du type ou de la série, le numéro de série et l'adresse où est installé l'ascenseur; d) l'année d'installation de l'ascenseur; e) toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond l'ascenseur; f) une déclaration indiquant que l'ascenseur est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union; g) le cas échéant, la référence ou les ...[+++]références à une ou des normes harmonisées utilisées; h) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué l'examen UE de type des ascenseurs énoncé à l'annexe IV, partie B, et la référence de l'attestation d'examen UE de type qui a été délivrée par cet organisme notifié; i) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué la procédure de vérification à l'unité pour les ascenseurs énoncée à l'annexe VIII; j) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué l'inspection finale de l'ascenseur pour les ascenseurs énoncée à l'annexe V; k) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système d'assurance de la qualité appliqué par l'installateur conformément à la procédure d'évaluation de la conformité énoncée à l'annexe X, XI ou XII; l) le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la déclaration au nom de l'installateur ou de son mandataire; m) la date et le lieu de la signature; n) la signature.

On nous a ainsi rapporté de nombreux cas de véritable démarchage à propos des procurations: - d'aucuns rendent visite à des personnes âgées en leur expliquant qu'elles ne doivent pas du tout aller voter, que l'on peut s'en charger pour elles moyennant la signature d'un document et la remise de la lettre de convocation; - certains médecins prêtent volontiers leur concours à ce genre de pratiques; - des témoins dans les bureaux de vote ont vu des attestations médicales sur lesquelles le nom du "patient", la date et la signature étaien ...[+++]t complétées avec trois couleurs de stylos à bille différentes; - des attestations de séjour à l'étranger, signées par le bourgmestre ou en son nom, ont été "signées" d'une simple croix par l'électeur convoqué, alors qu'il est apparu que l'intéressé était simplement chez lui le jour du scrutin.

«certificat de signature électronique», une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne.

Toutefois, lorsque le transfert nécessite le recours au système bancaire de paiement électronique SWIFT, il convient de fournir à titre d’attestation de virement une copie du rapport SWIFT, portant le cachet et la signature d’un employé dûment autorisé d’un établissement financier.