26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant désignation des membres du Collège des producteurs Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.74; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant désignation des membres du Collège des producteurs; Considérant que le Collège des producteurs est composé de membres représentatifs de diverses associations mentionnées à l'article D.74, § 2; Considérant la mise en liquidation de l'associat ...[+++]ion « CRIOC »; Considérant la démission de certains membres au sein des associations FUGEA, COMEOS et IEW; Considérant la nécessité de remplacer l'association « CRIOC »; Considérant la nécessité de nommer les nouveaux membres; Considérant l'appel à candidature publié sur le site Internet de la Région wallonne en date du 22 mars 2016; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,

Ces articles permettent, en cas de perturbation majeure du marché, de déroger temporairement aux règles de la concurrence en autorisant les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les interprofessions reconnues à réduire volontairement leur production.

1. Dispositions générales Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Règlement FEAMP : le Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; « 2° Règlement OCM : le règlement (CE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) ...[+++] n° 104/2000 du Conseil ; 3° bénéficiaire : a) la personne physique, l'armateur, qui exploite un ou plusieurs bateaux de pêche, commercialise les captures et dispose d'une aptitude professionnelle suffisante ; b) la personne morale, l'armateur, étant une société commerciale telle que visée à l'article 2, § 2, du Code des Sociétés, à l'exception du partenariat économique, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1) l'objet social, tel que défini dans les statuts, comprend l'exploitation d'une entreprise de pêche ou d'un bateau de pêche qui commercialise principalement la pêche produite par l'entreprise ; 2) la société commerciale est établie pour au moins vingt ans ou pour une durée indéterminée ; 3) les actions ou parts de la société sont nominatives ; 4) au moins 51 % des actions ou parts de la société sont entre les mains de personnes physiques ; 5) un des gérants, administrateurs ou administrateurs délégués est une personne physique, un associé actif-directeur d'entreprise et dispose d'une aptitude professionnelle suffisante ; 6) l'associé actif-directeur d'entreprise détient au moins 20 % des actions ou parts de la société ; c) la personne physique, le producteur d'aquaculture, qui exploite une entreprise d'aq ...

Art. 16. Le bénéficiaire visé à l'article 1, 3°, f), i) et j), peut, aux conditions visées à l'article 68 du Règlement FEAMP, introduire une demande d'aide en vue de mesures de commercialisation pour les produits de la pêche et de l'aquaculture telles que visées à l'article 68 du Règlement FEAMP, visant à : 1° créer des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles ; 2° rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, y c ...[+++]ompris : a) des espèces offrant des perspectives commerciales ; b) des captures débarquées provenant des stocks commerciaux conformément aux mesures techniques ; c) des produits de la pêche et de l'aquaculture obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l'environnement ; 3° promouvoir la qualité et la valeur ajoutée en facilitant : a) la demande d'enregistrement d'un produit donné et l'adaptation aux exigences pour obtenir des indications géographiques et dénominations d'origine européennes ; b) la certification, la promotion et les méthodes de transformation respectueuses de l'environnement ; c) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la pêche côtière ; d) la présentation et l'emballage de produits ; 4° contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés et des études sur la dépendance de l'Union à l'égard des importations ; 5° contribuer à la traçabilité des produits de la pêche ou de l'aquaculture et, le cas échéant, à la création d'un label de durabilité ou label pour les produits issus de la pêche et de l'aquaculture ; 6° mener des campagnes de communication et de promotion régionales, nationales ou transnationales, afin de faire mieux connaître au public les produits de la pêche et de l'aquaculture durables.

L'associé actif-directeur d'entreprise dispose de l'aptitude professionnelle nécessaire ou se fait assister par un ou plusieurs experts ayant l'aptitude professionnelle nécessaire qui, dans ce cas, sont responsable du déroulement du processus de production ; e) des organisations non-gouvernementales avec des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; f) des institutions de recherche ; g) des centres de formation ; h) des bureaux de conseil ou d'audit ; i) des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles ; j) des associations ou organi ...[+++]sations actives dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture ; k) des pêcheurs, à savoir des membres d'équipage d'un bateau de pêche ; l) des personnes morales exploitant une ou plusieurs criées de pêche et garantissant effectivement le fonctionnement opérationnel de ces criées de pêche ; m des entreprises de traitement des poissons ; n) des autorités régionales, locales et autres ; 4° autorité de gestion : le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche accomplissant les missions de l'autorité de gestion, visée à l'article 97 du Règlement FEAMP ; 5° lien économique : le lien économique visé à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques ; 6° décret FIVA : le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture ; 7° FIVA : l'instrument de financement créé par le décret FIVA ; 8° FEAMP : l'instrument de financement créé par le décret FEAMP ; 9° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'agriculture ; 10° programme opérationnel : programme établi par la Belgique et approuvé par la Commission européenne dans le cadre du règlement FEAMP ...

Les aides destinées à la constitution et au fonctionnement de groupements de producteurs ou d'associations de producteurs, ainsi que les aides mises en œuvre par ces groupements ou associations ou par les professionnels, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si: