Ce phasage apparaît nécessaire d'une part de manière à privilégier la sureté nucléaire, mais également en vue d'établir une assise sociétale suffisante, élément essentiel pour ce type de projets.

Art. 4. L'objectif du projet temporaire est de recueillir, en vue de la mise en oeuvre organique ou non, des données permettant de tirer des conclusions politiques sur les thèmes suivants : 1° la mise en oeuvre de parcours standard dans un contexte scolaire ainsi que dans un contexte d'entreprise ; 2° l'encadrement de l'orientation d'études, l'orientation même et le screening de l'élève au sein de l'école, selon qu'il est quasiment ou tout à fait prêt à intégrer le marché de l'emploi, en direction de formations organisées dans le projet temporaire ; 3° le déclic entre l'élève et le lieu de travail en vue de l'apprentissage dual ; 4° les diverses formes d'accompagnement de l'élève et l'adéquation mutuelle entre ces formes d'accompagnemen ...[+++]t ; 5° le processus d'évaluation de l'élève, tant par le conseil de classe que par l'entreprise, en vue de la validation d'études ; 6° le développement des actes centrés sur les compétences à l'égard des élèves au sein de l'entreprise ; 7° l'utilisation de moyens d'encadrement pour l'apprentissage dual ; 8° l'organisation de la gestion du personnel de l'école, ainsi que la description de fonction et l'employabilité de membres du personnel dans l'apprentissage dual qui s'ensuivent ; 9° la professionnalisation et l'appui de l'enseignant, de l'accompagnateur de parcours et du tuteur en vue de l'apprentissage dual ; 10° le contenu et le mode de fonctionnement de la surveillance de la qualité dans l'apprentissage dual ; 11° l'assise sociétale pour l'apprentissage dual ; 12° l'approche d'élèves vulnérables au sein de l'apprentissage dual.

Pour être accréditée dans la catégorie des organisations de la société civile, l'organisation satisfait aux conditions spécifiques suivantes : 1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ou d'une association internationale sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921; 2° avoir comme objet social principal un ou plusieurs objectifs de la Coopération belge au Développement visés au chapitre 2; 3° avoir un chiffre d'affaire annuel, subventions de l'Etat belge à charge du budget de la Coopération belge au Développement non comprises, au moins égal au montant déterminé par le Roi; 4° disposer de ressources humaines suffisantes selon les conditions déterminées par le Roi; 5° disposer d'une ...[+++]assise sociétale démontrable en Belgique, reposant sur des indicateurs, conformément aux modalités déterminées par le Roi; 6° être autonome, conformément aux modalités déterminées par le Roi.

4° disposer d'une assise sociétale démontrable en Belgique, reposant sur des indicateurs, conformément aux modalités déterminées par le Roi;

Les modifications en projet concernent principalement le Fonds à long terme, le Fonds à moyen terme et le Fonds local, qui sont ou ont été créés auprès de l'ONDRAF en exécution de la disposition légale précitée, et qui servent respectivement à couvrir les coûts et investissements qui sont nécessaires en vue d'entreposer les déchets radioactifs et de construire, d'exploiter et de fermer des installations de dépôt final de déchets radioactifs, ainsi que d'en assurer le contrôle institutionnel (Fonds à long terme) (1), à couvrir les coûts des « conditions associées » en vue de la création d'une assise sociétale pour implanter une installati ...[+++]on de dépôt final (Fonds à moyen terme) (2), et à créer une plus-value durable pour une collectivité locale prête à héberger une installation de dépôt final (Fonds local) (3).

o dans les meilleurs délais, le rythme de développement et de réalisation de la solution devant être proportionné à sa maturité scientifique et technique ainsi qu'à son assise sociétale (section 4.1.5).