- Places vacantes Les places suivantes de greffier et secrétaire sont déclarées vacantes via recrutement ou promotion, une épreuve complémentaire sera organisée : Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel d'Anvers : 2 dont 1 à partir du 01.10.2016; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel de Bruxelles : 2, dont 1 francophone et 1 néerlandophone; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel de Gand : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel de Mons : 1; Greffier principalement actif dans les processu ...[+++]s de soutien à la cour d'appel de Mons : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance d'Anvers : 2; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance francophone de Bruxelles : 5**; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance du Brabant wallon : 1; Greffier principalement actif dans les processus de soutien au tribunal de première instance de Flandre Orientale : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Flandre Occidentale : 4; Greffier secrétaire de cabinet au tribunal de première instance du Hainaut : 2; Greffier principalement actif dans les processus de soutien au tribunal de première instance du Hainaut : 4; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Liège : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Namur : 1; Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans ...

Art. 2. L'administrateur général, l'administrateur général adjoint, ainsi que les titulaires d'une fonction de rang A3, A4 ou A5 ayant les pensions de réparation dans leurs attributions, sont désignés pour signer: 1° la décision en première instance relative à un examen périodique d'invalidité, prise en vertu de l'article 16 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 2° la décision en première instance relative à la révision pour aggravation, prise en vertu de l'article 45, § 6 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 3° la décision en première instance ...[+++] dont il est question à l'article 46 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 4° la décision de révision pour erreur ou fait nouveau prise en vertu de l'article 41 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 5° la décision en première instance dont il est question à l'article 11 de la loi du 4 juin 1982; 6° les actes des appels introduits par le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions conformément à l'article 45 § 4 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 7° les demandes en révision pour erreur ou fait nouveau, introduites par le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions conformément à l'article 40 des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 8° la décision en première instance relative à l'application de l'article 8bis ou 8quater des lois coordonnées sur les pensions de réparation; 9° la décision en première instance dont il est question à l'article 8 de la loi du 29 mars 1967; 10° la décision en première instance dont il est question à l'article 7 de la loi du 17 juillet 1975; 11° la décision en première instance dont il est question à l'article 14 de la loi du 30 juin 1983; 12° tous les autres actes non visés ci-dessus et résultant des pouvoirs attribués par la législation et la réglementation relatives aux pensions et aux rentes de guerre, au ministre qui a les pensions de réparation dans ses a ...

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.