- Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 17 mai 2016 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 20 juin 2016 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, k) (Orthopédie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 22 QUESTION Le renouvellement de plâtre dans le cadre du traitement du pied-bot par la méthode de Ponseti est-il conce ...[+++]rné par la disposition générale stipulant que le renouvellement d'un plâtre au cours du traitement d'une fracture ou luxation ne peut être porté en compte au maximum que deux fois dans le délai de 6 semaines à partir de la date du traitement initial, selon les libellés prévus sous le titre "Appareils plâtrés" ?

5. Aux fins de monitorer et d'améliorer la qualité du service, de monitorer les performances de l'entreprise, de définir la prime pour la vente dans les trains, le Service Accompagnement des Trains fait établir mensuellement des rapports comprenant des statistiques générales et des données individuelles (propres à chaque accompagnateur de train), permettant d'évaluer respectivement: - l'activité de rapportage (nombre de compositions de trains, d'assistances aux personnes à mobilité réduite (PMR), de retards de trains, de mesures de la fréquentation des trains, ainsi que de présence de groupes avec réservations); - l'activité de synchronisation entre l'appareil Itris et ...[+++]le back office, afin de garantir la sécurité de l'exploitation ferroviaire; - l'activité de contrôle des titres de transport électroniques; - l'activité de vente (nombre de titres de transport vendus par catégorie, numéro de train, ligne, origine et destination, montant des recettes); - l'activité relative aux constats d'irrégularité (C170) (nombre de C170 par numéro de train, ligne, origine et destination); - le cash deposit (valeur du cash à disposition de l'agent en début de prestation et valeur déposée en fin de prestation, ainsi que dépassements de caisse); - le nombre d'objets perdus; - l'utilisation des cartes SRI (volume de cartes à puce jetables reçues, consommées, non retournées, annulées ou défectueuses); - les défectuosités observées sur les appareils ITRIS; - les rapports de coaching; - la mise à disposition de GSM et le traitement de la facturation des communications.

Art. 28. Les coûts de projet suivants ne sont pas éligibles à l'aide : 1° les investissements légalement obligatoires ; 2° les actions agrandissant la capacité de capture d'un bateau, ou des équipements augmentant le pouvoir de détecter le poisson ; 3° l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche ; 4° le transfert de propriété d'une entreprise ; 5° l'achat de matériel d'occasion, à l'exception de bateaux de pêche d'occasion pour les jeunes armateurs, tel que visé à l'article 31 du règlement FEAMP ; 6° les réparations et travaux d'entretien ; 7° les investissements ayant trait au secteur de détail ou de distribution, à l'exception des mesures de commercialisation reprises au plan de production et de commercialisation ; 8° l ...[+++]'acquisition de terrains ; 9° l'achat ou la location de mobilier et de matériel de bureau, d'appareils de bureau et informatiques, à savoir du logiciel et du matériel informatique, à l'exception d'appareils de sécurité, de contrôle et de collecte de données ; 10° l'achat ou la location de moyens de transport externes ; 11° les investissements financés par voie de crédit-bail ; 12° les investissements destinés à la transformation de produits pour d'autres fins que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements exclusivement destinés au traitement, à la transformation et à la commercialisation de déchets et à des flux secondaires de produits de la pêche et aquacoles et d'investissements dans le cadre du plan de production et de commercialisation ; 13° les actions à de fins récréatives, sauf si plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'entreprise est le résultat d'activités de pêche et d'aquaculture.

Ceux-ci sont l'acide fluorhydrique (HF), l'acide sulfurique (H2SO4) et le catalyseur solide-acide ; 2° production d'huile de base : désasphaltage, extraction des aromatiques, traitement des cires et hydrofinissage des huiles lubrifiantes ; 3° production de bitume : toutes les techniques depuis le stockage jusqu'aux additifs du produit final ; 4° craquage catalytique : tous les types d'unités de craquage catalytique, tels que les unités de craquage catalytique en lit fluidisé ; 5° reformage catalytique : reformage catalytique continu, cyclique et semi-r ...[+++]égénératif ; 6° cokéfaction : procédés de cokéfaction retardée et de cokéfaction fluide. et la calcination du cokes ; 7° refroidissement : techniques de refroidissement appliquées dans les raffineries : 8° dessalage : dessalage du pétrole brut ; 9° unités de combustion pour la production d'énergie : unités de combustion brûlant des combustibles de raffinerie, à l'exclusion des unités utilisant exclusivement des combustibles conventionnels ou commerciaux : 10° éthérification : production de produits chimiques utilisés comme additifs pour carburants ; 11° séparation des gaz : séparation des fractions légères du pétrole brut ; 12° procédés consommant de l'hydrogène : hydrocraquage, hydroraffinage, hydrotraitements, hydroconversion, hydrotransformation et hydrogénation ; 13° production d'hydrogène : oxydation partielle, reformage à la vapeur, reformage à la vapeur avec échange de chaleur et épuration de l'hydrogène ; 14° isomérisation : isomérisation des hydrocarbures en C4, C5 et C6 ; 15° usines de gaz naturel : transformation du gaz naturel (GN), y compris sa liquéfaction ; 16° polymérisation : polymérisation, dimérisation et condensation ; 17° distillation primaire : distillation atmosphérique et distillation sous vide ; 18° traitements des produits : procédés d'élimination d'odeurs et traitements du produit final ; 19° stockage et manutention des produits de raffinage : stockage, mélange, chargement et ...

En effet, une législation prévoit que tout commerçant qui met sur le marché belge un appareil électrique, doit assumer la collecte et le traitement des appareils électriques usagés.

- une autre maladie menaçant la vie, qui nécessite un traitement continu de six mois au moins ou un traitement répétitif de durée identique.