« Les articles 40, 42bis et 56nonies de la loi générale relative aux allocations familiales, combinés avec l'article 2, [alinéa] 1, 2°, de la loi du 20 juillet 1971, violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, dans la mesure où leur application a pour effet que le simple fait de demander une allocation de chômage fait perdre à une personne qui bénéficiait auparavant d'allocations familiales garanties le droit à celles-ci et que cette person ...[+++]ne peut uniquement prétendre encore aux allocations familiales ordinaires (moins élevées), bien qu'elle conserve, en tant que chômeur non indemnisé, les mêmes revenus que ceux qui, avant ladite demande, donnaient lieu à des allocations familiales garanties (plus élevées) ? ».

Art. 3. § 1. Lorsque les ressources visées à l'article 2 ne sont pas dépassées, les montants maxima des allocations sont les suivants : 1° pour toutes les années de l'enseignement secondaire et les années préparatoires à l'enseignement supérieur : a) 437,33 EUROS, pour les élèves externes; b) 1.131,74 EUROS, pour les élèves internes; 2° ) Pour l'enseignement professionnel secondaire complémentaire : a) 1.248,60 EUROS, pour les étudiants externes donnant lieu au paiement d'allocations familiales ou d'orphelins; b) 1.665,86 EUROS, pour les étudiants externes ne donnant pas lieu au paiement d'allocations familiales ou d'orphelins; c) ...[+++]2.914,51 EUROS, pour les étudiants internes ou locataires d'un logement d'étudiant donnant lieu au paiement d'allocations familiales ou d'orphelins; d) 3.331,80 EUROS, pour les étudiants internes ou locataires d'un logement d'étudiant ne donnant pas lieu au paiement d'allocations familiales ou d'orphelins; 3° pour l'enseignement supérieur : a) 2.116,61 EUROS, pour les étudiants externes donnant lieu au paiement d'allocations familiales ou d'orphelins; b) 2.650,76 EUROS, pour les étudiants externes ne donnant pas lieu au paiement d'allocations familiales ou d'orphelins; c) 3.852,60 EUROS, pour les étudiants internes ou locataires d'un logement d'étudiant donnant lieu au paiement d'allocations familiales ou d'orphelins; d) 4.370,07 EUROS, pour les étudiants internes ou locataires d'un logement d'étudiant ne donnant pas lieu au paiement d'allocations familiales ou d'orphelins.

Lorsque l'ensemble des ressources est inférieur aux montants suivants : - le montant minimum imposable prévu à l'impôt des personnes physiques, lorsque le candidat pourvoit seul à son entretien; - le montant minimum imposable augmenté d'une somme de 2.437 EUROS lorsqu'il y a une personne à charge; - le montant minimum imposable augmenté d'une somme de 4.535 EUROS lorsqu'il y a deux personnes à charge; - le montant minimum imposable augmenté d'une somme de 6.633 EUROS lorsqu'il y a trois personnes à charge; - ce dernier montant augmentant d'une somme de 2.096 EUROS pour chaque personne supplémentaire à charge, au-delà de la troisième personne, il est attribué une allocation spéciale en lieu et place de l'allocation visée au § 1, s'élevan ...[+++]t à : - 568 EUROS, pour les élèves externes de l'enseignement secondaire et les élèves suivant les années préparatoires à l'enseignement supérieur, quelle que soit l'année d'études poursuivie; - 1.516 EUROS, pour les élèves internes de l'enseignement secondaire et les élèves suivant les années préparatoires à l'enseignement supérieur, quelle que soit l'année d'études poursuivie; - 1.893 EUROS, pour les élèves externes de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire donnant lieu au paiement des allocations familiales ou d'orphelins; - 2.270 EUROS, pour les élèves externes de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire ne donnant pas lieu au paiement de ces allocations; - 3.405 EUROS, pour les élèves de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire donnant lieu au paiement des allocations familiales ou d'orphelins, internes ou locataires d'un logement d'étudiant tel que visé à l'article 3, § 2; - 3.782 EUROS, pour les élèves de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire ne donnant pas lieu au paiement de ces allocations internes ou locataires d'un logement d'étudiant tel que visé à l'article 3, § 2; - 2.821 EUROS, pour les étudiants externes de l'enseignement supérieur donnant lieu au ...

14 JUILLET 2016. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales Vu l'article 23 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1bis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 ...[+++]modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone; Vu la loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales); Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, et le décret de la Région wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu la concertation organisée le 12 janvier 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED; Vu la concertation organisée le 21 janvier 2016 au sein du Comité ad hoc; Vu les propositions n° 242, 243, 244 et 246 du Comité de gestion de FAMIFED, Entre : la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille; la Région wallonne, représentée par le ministre-président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine; la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des ...

Art. 4. L'intervention du fbz-fse Constructiv comprend : 1° une allocation principale unique de 5.600 EUR, payable dès que l'institution visée à l'article 6 est en possession des documents indiquant l'identité des ayants droit visés à l'article 5; 2° une allocation complémentaire unique de 860 EUR par enfant bénéficiaire au sens de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, payable dès que l'organisme visé à l'article 6 a été mis en possession des documents justificatifs du nombre d'enfants bénéficiaires; 3° à partir de l'année qui suit le décès, une allocation annuelle de 860 EUR par orphelin, pour ...[+++] autant et aussi longtemps qu'il reste bénéficiaire d'allocations familiales d'orphelin au sens de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

2. Pourriez-vous répartir le nombre total de non-Belges ayant perçu des allocations familiales, respectivement en 2010 et au cours des trois premiers trimestres de 2011, selon qu'ils ont bénéficié: a) d'allocations familiales ressortissant au régime des travailleurs salariés; b) d'allocations familiales ressortissant au régime des travailleurs indépendants; c) d'allocations familiales ressortissant au régime du secteur public; d) d'allocations familiales ressortissant au régime résiduel ?