Une réduction analogue à celle prévue à l'alinéa 1 est appliquée lorsque le conjoint survivant d'un travailleur indépendant peut prétendre à une pension de survie ou à une allocation de transition en vertu du présent arrêté et à une pension de survie ou à une allocation de transition ou un avantage en tenant lieu en vertu d'un ou de plusieurs autres régimes et que le nombre total de jours équivalents temps plein pris en compte dans l'ensemble de ces régimes dépasse le nombre obtenu en multipliant 312 jours équivalents temps plein par le dénominateur de la fraction visée soit à l'article 7, § 2 ou § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal du 30 ja ...[+++]nvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne pour la pension de survie, soit à l'article 7bis, § 1, alinéa 2, du même arrêté pour l'allocation de transition.

Le cumul est alors autorisé pour l'emploi restant pendant le crédit-soins ; 4° une allocation pour une interruption complète ou partielle des prestations de travail pour la même période et versée par le même employeur en application de l'un ou plusieurs des articles suivants : a) article 4, 6, § 3, article 7bis ou 8, § 2bis, de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ; b) articles 3, § 2, 3, § 4, ou 4, § 3, de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux ; c) article 9, 10, 11, 11bis, 12 ou 13 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du pe ...[+++]rsonnel des administrations ; 5° une pension, à l'exception de : a) une allocation de transition, conformément au livre I, titre 1, chapitre IIbis, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, au chapitre II de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ou au chapitre IV de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ; b) une pension de survie pendant une période maximale de douze mois calendaires, qu'ils soient consécutifs ou non.

2° le paragraphe 1 est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° à la fin de la période maximale qui a donné lieu au paiement d'une allocation de transition prévue dans la législation sur les pensions, les personnes qui sont entrées en incapacité de travail ou qui se trouvent dans une période de protection de la maternité, au plus tard le premier jour ouvrable après la fin de ladite période couverte par l'allocation de transition».

- Lorsqu'il y a coexistence d'un conjoint qui se trouve dans les conditions d'octroi de l'allocation de transition et un second conjoint qui se trouve dans les conditions d'octroi de la pension de survie, le premier recevra l'entièreté de l'allocation de transition tandis que le second recevra une partie seulement de la pension de survie.

Quant à la question de savoir le nombre de cas où plusieurs allocations de transition ont été payées ainsi que le nombre de cas où une pension de survie et une allocation de transition ont été payées simultanément, le SFP me confirme qu'aucun cas n'a été enregistré jusqu'à ce jour.

Section 2. - Missions de paiement Art. 5. Le Service est chargé du paiement : 1° de la pension de retraite, de la pension de survie et de l'allocation de transition des travailleurs salariés; 2° de la pension de retraite conditionnelle et inconditionnelle, de la pension de survie conditionnelle et inconditionnelle et de l'allocation de transition des travailleurs indépendants; 3° du revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées; 4° de l'allocation complémentaire, de l'allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées et de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne y afférente d ...[+++]ans le régime des allocations aux personnes handicapées; 5° de la rente de vieillesse et de la rente de veuve; 6° des avantages accessoires aux prestations visées aux 1° à 3° inclus.