Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 22 juin 2015 adoptant définitivement le projet de suppression des alignements de fait et des alignements de droit, en ce compris la suppression du chemin vicinal n° 23 repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Laeken, décrétés par les plans d'alignement approuvés par arrêtés royaux du 24 septembre 1931 et du 9 mars 1933, en tant que ces alignements et ce chemin sont situés à l'intérieur des Lots A1, A2 et C (Terrain 1 et Terrain 2) ;

Art. 3. Ne donne pas droit à la subvention visée à l'article 2 : 1° le travail réalisé sur un terrain situé en zone forestière ou sur des terrains dont la gestion fait l'objet d'une convention passée avec le Département dans la mesure où le Département y prend en charge les frais liés à la gestion; 2° le projet de plantation constitutif d'une mesure de compensation ou de réparation imposée dans le cadre de la délivrance d'un permis ou de toute autre décision émanant d'une autorité administrative ou judiciaire; 3° le projet de plantation qui induit un impact négatif sur des habitats d'intérêt communautaire ou patrimoniaux ou sur des ha ...[+++]bitats d'espèces protégées; 4° la demande portant sur une parcelle qu'un bénéficiaire possède ou occupe et sur laquelle il a détruit, avec ou sans autorisation, dans les cinq années précédant la demande, une haie vive constituée d'essences indigènes, un verger ou des arbres isolés ou en alignement.

Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est attribuée aux propriétaires de terrains situés sur le territoire de la Région wallonne ou aux titulaires, sur de tels biens, d'un droit en emportant l'usage, pour : 1° la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger ou d'un alignement d'arbres; 2° l'entretien d'arbres têtards.

Il s'aligne aussi bien sur les priorités de la partie malienne que sur celles de la coopération belge au développement., en ce compris l'approche fondée sur les droits, la promotion de la croissance économique inclusive et la digitalisation.

Un exercice de révision de programme de coopération avec le Congo est en cours afin de garantir un impact et une pérennité accrue des programmes et projets, et de mieux aligner notre partenariat avec la RDC sur la volonté politique et le respect des engagements mutuels Les situations de fragilité et d'instabilité dans le domaine de la démocratisation et du respect des droits de l'Homme nous poussent à renforcer l'approche fondée sur les droits, une de mes priorités politiques, dans notre politique de développement.

L'état-major de la Défense est en train de réaliser une étude (benchmarking avec autres pays et comparaison avec autres fonctionaires) dans le cadre de l'exécution de l'accord de gouvernement qui prévoit l'examen de la nécessité d'une initiative législative visant à aligner les droits politiques des militaires sur ceux des autres fonctionnaires.