Elle cite parmi celles-ci l'aide-programme (terme générique désignant l'aide non rattachée à des projets) et donne comme exemples l'aide à la balance des paiements et l'allégement de la dette, mais aussi les premières formes d'aide budgétaire.

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement ...[+++]rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243 et D.249; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 3; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016; Vu le rapport du 14 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de ...

- en matière d'aide sociale : o les crédits de recettes repris à la sous-fonction 8290 `Avances' correspondent à l'euro près aux crédits de dépenses prévus. o les crédits de recettes prévus en ce qui concerne les interventions du pouvoir central dans les dépenses du revenu d'intégration sociale ou de l'aide financière correspondent bien au pourcentage d'intervention prévu. o les crédits de recettes prévus en ce qui a trait au remboursement par les bénéficiaires des dépenses du revenu d'intégration sociale et de l'aide financière aient ...[+++] comme contrepartie à concurrence du pourcentage d'intervention du pouvoir central prévu, des crédits de dépenses destinés à rembourser ledit pouvoir central. o les crédits de recettes prévus à titre d'intervention du centre en faveur de personnes démunies dans le paiement des frais d'hébergement ou des frais de prestations divers (repas à domicile, service de nettoyage, service d'aides familiales, etc...) soient contrebalancés par des crédits de dépenses équivalents inscrits sous la sous fonction 8320 (''Aide sociale'').

Art. 246. A l'article 53/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'alinéa premier, le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité » est remplacé par le membre de phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au ...[+++]titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune » ; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Pour tous les prélèvements effectués dans le cadre de l'arrêté précité, le laboratoire agréé doit utiliser un enregistreur de données GPS».

Chaque fois que le paiement d'un prix sera acquitté, en tout ou en partie, à l'aide d'un contrat de crédit pour lequel le vendeur ou le prestataire de services intervient à titre de prêteur ou d'intermédiaire de crédit en vue de la conclusion de ce contrat de crédit, aucun engagement ne peut valablement être contracté par le consommateur à l'égard du vendeur ou du prestataire de services, ni aucun paiement fait de l'un à l'autre, t ...[+++]ant que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit.

Dans ce cadre, certaines des dispositions proposées: - Mesures relatives aux demandeurs d'asile qui sont arrivés en Norvège par la Russie (voir point 1.); - Fin de la conversion automatique de l'asile provisoire en séjour permanent et en regroupement familial; - Extinction du droit au séjour permanent si les motifs qui ont donné lieu à l'asile s'éteignent dans les cinq années qui suivent l'octroi du statut; - Modifications à la loi actuelle sur l'asile en vue d'une simplification du refus; - Séjour permanent lié à la connaissance de la langue; - Modifications au cours de la procédure de la loi actuelle sur l'asile, impliquant des procédures de recours plus rapides et des rè ...[+++]gles plus strictes en matière d'accès à l'aide juridique gratuite; - Fin du paiement en espèces, mais seulement possibilité de paiement par cartes; - Conservation des empreintes digitales des demandeurs d'asile jusqu'à douze ans après la reconnaissance de l'asile (au lieu de cinq ans actuellement); - Délai de quatre ans de travail ou d'études en Norvège avant d'envisager la possibilité de regroupement familial; - Délai de trois ou cinq ans de séjour actuel en subvenant de manière autonome à ses besoins avant de se voir accorder le séjour permanent; - Titre de séjour provisoire pour les demandeurs d'asile mineurs jusqu'à ce qu'ils aient 18 ans; ensuite, la situation dans le pays d'origine est examinée en vue de la possibilité d'un retour.