Mme Viatour explique que le projet de décret prévoit, concernant cet agrément préalable, les conditions suivantes :

Il s'agit des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou de droit privé, qui auront reçu du ministre de l'Intérieur un agrément préalable.

Section 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement, et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres Art. 10. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de cour ...[+++]t séjour et les centres de services de soins et de logement, et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015, le quatrième alinéa est supprimé.

Les obligations du consommateur sont réduites de plein droit au montant du crédit prélevé lorsque : 1° le prêteur a consenti un contrat de crédit à un taux supérieur à celui que le Roi a fixé en application de l'article VII. 147/9; 2° le prêteur n'a pas respecté ou a enfreint les dispositions visées à l'article VII. 147/29, §§ 1 à 3; 3° la cession du contrat ou bien la cession ou la subrogation des droits découlant d'un contrat de crédit a eu lieu au mépris des conditions posées par l'article VII. 147/17; 4° un contrat de crédit a été conclu : a) par un prêteur non agréé ou non enregistré conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au moment de l'octroi du crédit; b) par un prêteur qui avait ...[+++]préalablement renoncé à cet enregistrement ou agrément; c) par l'entremise d'un intermédiaire de crédit non inscrit conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au moment de l'octroi du crédit; d) par un prêteur dont l'agrément ou l'enregistrement avait été préalablement radié, révoqué ou suspendu ou qui avait encouru une interdiction en vertu de l'article XV. 67/3; e) par l'entremise d'un intermédiaire de crédit dont l'inscription avait été préalablement radiée ou suspendue ou qui avait encouru une interdiction en vertu de l'article XV. 68.

54. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres Art. 757. A l'article 9, alinéa 2, point 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de ...[+++] court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres, les mots « (de l') (d'une) autorisation urbanistique » sont remplacés par les mots « (du) (d'un) permis d'environnement pour des actes urbanistiques ».

Ainsi, la nouvelle législation précisera désormais que les prestations artistiques devront être attestées par un visa professionnel attribué à l'artiste et par un agrément préalable de l'employeur par l'ONSS.