Art. 157. A l'article 276 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises"; 2° dans le paragraphe 2, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises"; 3° dans le paragraphe 3, les mots "Le receveur" sont remplacés par le ...[+++]s mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller avis économiques - Macroéconomie (classification de fonction : DEC951) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Services d'études); 2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller avis économiques - Microéconomie ( ...[+++]classification de fonction : DEC951) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Services d'études); 3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller législation (classification de fonction : DJU379) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation - Impôts sur les revenus internationaux); 4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller législation (classification de fonction : DJU379) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation - Impôts sur les revenus nationaux); 5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller GRH (classification de fonction : IPO078) auprès du Service d'encadrement Personnel et Organisation (Cellule Business Partner PO); 6° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Soutien au Management (classification de fonction : DFI186) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises); 7° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Gestion des clients et Marketing); 8° - 1 emploi auquel est attachée la fonct ...

Ce projet d'arrêté royal a pour objectif de mettre en oeuvre l'article 127, § 3 de la loi générale sur les douanes et accises et de déterminer comment les agents en douane qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient inscrits au registre d'immatriculation des agents en douane, peuvent basculer vers le statut de représentant en douane, introduit sur base de l'article 127, § 1 de la loi générale sur les douanes et accises à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, l'article 127, § 3, remplacé par la loi du 12 mai 2014; Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union belgo-luxembourgeoise; Vu la concertation du Comité de Ministres du 13 juillet 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2015; Vu les avis n 56.489/3 et 58.458/3 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 24 juin 2014 et le 15 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la propos ...[+++]ition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Tous les agents en douane inscrits au registre d'immatriculation des agents en douane le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'office inscrits pour une période de 3 ans dans le registre d'immatriculation des représentants en douane.

Tant les points de contact du réseau judiciaire européen qu'Eurojust en tant qu'unité centrale doivent être aussi accessibles et transparents que possible pour les juges, les procureurs et/ou les officiers de police de police nationaux et agents nationaux des douanes, ainsi que pour Europol et les institutions communautaires compétentes.

1. En ce qui concerne le Royaume-Uni, les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la convention de 1990 sont les agents des forces de police du Royaume-Uni et les agents des services des douanes (Her Majesty's Customs and Excise).