Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général».

Art. 3. Pour ce qui concerne la pratique des sports de vague et l'utilisation des bâtiments visés à l'article 37, § 1, de l'arrêté royal du 4 août 1981, les eaux maritimes sous juridiction belge sont réparties en zones comme décrit ci-dessous : 1° zone côtière : la zone qui s'étend jusqu'à un demi-mille marin; 2° zone de pratique : les zones de la zone côtière qui sont réservées par l'agent chargé du contrôle de la navigation pour la pratique des sports de vague; 3° zone de baignade : les zones qui sont réservées par l'agent chargé du contrôle de la navigation pour les baigneurs; 4° zone de sécurité : la zone de 50 mètres vers le lar ...[+++]ge derrière la zone de baignade; 5° zone tampon : la zone désignée par l'agent chargé du contrôle de la navigation à côté d'une zone de baignade et d'une zone de sécurité, perpendiculaire à la laisse de basse mer; 6° zone maritime : la zone qui se trouve au-delà de deux milles marins vers le large.

Le mandat autorise au minimum le mandataire: a) à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet et des autorités nationales compétentes des Etats membres pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage « barre à roue » a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés; b) sur requête motivée des agents chargés ...[+++] du contrôle de la navigation désignés à cet effet et des autorités nationales compétentes des Etats membres, à communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit; c) à coopérer, à leur demande, avec des agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet et les autorités nationales compétentes des Etats membres, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.

2. - Modifications à l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge Art. 7. A l'article 22bis de l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et remplacé par l'arrêté royal du 10 septembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1, alinéa 2, les mots « agents chargés du contrôle de la navigation » sont remplacés par les mots « membres du personnel chargés du contrôle de la navigation intérieure » ; 2° au paragraphe 2, les mots « l' ...[+++]agent chargé du contrôle de la navigation » sont remplacés par les mots « le membre du personnel chargé du contrôle de la navigation intérieure » ; 3° au paragraphe 3, les mots « agents chargés du contrôle de la navigation » sont chaque fois remplacés par les mots « membres du personnel chargés du contrôle de la navigation intérieure ».

Art. 21. A l'article 28bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 septembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1, alinéa 2, le membre de phrase « ou les membres du personnel chargés du contrôle de la navigation intérieure, chacun en ce qui le ou la concerne » est inséré entre les mots « agents chargés du contrôle de la navigation » et les mots « désignés à cet effet». ; 2° au paragraphe 2, le membre de phrase « ou le membre du personnel chargé du contrôle de la navigation intérieure » est chaque fois inséré entre les mots « l'agent chargé du contrôle de la navigation » et les mots « désigné à c ...[+++]et effet » ; 3° au paragraphe 3, le membre de phrase « ou les membres du personnel chargés du contrôle de la navigation intérieure, chacun en ce qui le ou la concerne » est inséré entre les mots « agents chargés du contrôle de la navigation » et les mots « désignés à cet effet».

10. - Modifications à l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation Art. 37. Dans l'arrêté royal du 4 d ...[+++]écembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation, modifié par l'arrêté royal du 4 août 2014, il est inséré un article 40/2, rédigé comme suit : « Art. 40/2.