« Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre de l'Action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds ...[+++] budgétaire en matière d'emploi».

17 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes à Mme Amandine D'Haese Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 14; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rappor ...[+++]ts sur les incidences environnementales y afférentes, notamment les articles 2, 3, 5 et 7; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la demande d'agrément introduite par Mme Amandine D'Haese, en date du 8 août 2016; Considérant que la demande d'agrément a été introduite conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010; Considérant que l'administration a sollicité l'avis de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ainsi que celui de Bruxelles Mobilité conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010; Considérant que la personne physique satisfait aux conditions édictées à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour être agréée en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol; Considérant que la personne physique satisfait aux conditions édictées à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour pouvoir être également chargée de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales des plans particuliers d'affectation du sol; Considérant que le demandeur s'est engagé à ne pas participer, de quelque manière que ce soit, à l'établissem ...

15 JUILLET 2016. - Décret portant glissement et affectation des moyens de fonctionnement suite à l'application du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, et portant prolongation du délai d'affection pour l'allocation de fonctionnement supplémentaire pour l'augmentation du nombre de jeunes enfants allophones (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant glissement et affectation des moyens de fonctionnement suite à l'application du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, et porta ...[+++]nt prolongation du délai d'affectation pour l'allocation de fonctionnement supplémentaire pour l'augmentation du nombre de jeunes enfants allophones

En cas de rétraction de la paupière, la prestation ne peut être attestée que si le bord libre de la paupière se projette sur la sclérotique en dehors du limbus.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, Rudi VERVOORT Commune de Woluwe-Saint-Pierre PLAN PARTICULIER D'AFFECTATION DU SOL « XII/10 Stockel » APPROBATION Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016 approuve le plan particulier d'affectation du sol « XII/10 Stockel » de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, délimité par la rue de l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la rue Vandermaelen; Le plan particulier d'affectation d ...[+++]u sol comporte un plan de localisation, un plan de situation existante de fait, un plan de situation existante de droit, un schéma des affectations, un plan d'expropriation, un carnet comportant les prescriptions littérales et un carnet reprenant notamment l'exposé des motifs ; le plan particulier d'affectation du sol est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales.

Il est calculé, conformément au point 3 de l'Annexe III, comme résultant de la combinaison des exigences de capital applicables au moins aux sous-modules suivants: 1° le risque de perte (risk of loss), ou de changement défavorable (adverse change) de la valeur des engagements d'assurance, résultant de fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux de mortalité, lorsqu'une augmentation de ces taux entraîne une augmentation de la valeur des engagements d'assurance (risque de mortalité - mortality risk); 2° le risque de perte (risk of loss), ou de changement défavorable (adverse change) de la valeur de ...[+++]s engagements d'assurance, résultant de fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux de mortalité, lorsqu'une baisse de ces taux entraîne une augmentation de la valeur des engagements d'assurance (risque de longévité); 3° le risque de perte (risk of loss), ou de changement défavorable (adverse change) de la valeur des engagements d'assurance, résultant de fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux d'invalidité, de maladie et de morbidité (risque d'invalidité et de morbidité - disability and morbidity risk); 4° le risque de perte (risk of loss), ou de changement défavorable (adverse change) de la valeur des engagements d'assurance, résultant de fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des dépenses encourues pour la gestion des contrats d'assurance ou de réassurance (risque de dépenses en vie - life expense risk); 5° le risque de perte (risk of loss), ou de changement défavorable (adverse change) de la valeur des engagements d'assurance, résultant de fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux de révision applicables aux rentes, sous l'effet d'un changement de l'environnement juridique ou de l'état de santé de la personne assurée (risque de révision - revision risk); 6° le ris ...