SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - 21 JUILLET 2017. - Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger

Le 13 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un « projet d'arrêté royal de présentation du projet de loi 'organisant les indemnisations en faveur du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimiées victimes de dommages causés p ...[+++]ar des risques exceptionnels à l'étranger' ».

- Marchés publics : Direction des Marchés publics locaux, Véronique Gits, vgits@sprb.brussels, tél. 02-800 32 84 ou Souad Aoufi, saoufi@sprb.brussels, tél. 02-800 37 41 - Finances : Direction des Finances locales, Anne Willems, awillems@sprb.brussels, tel. 02-800 33 01 - Subventions : Direction des Initiatives subventionnées, Nathalie De Meyer, ndemeyer@sprb.brussels, tél. 02-800 32 29 - Investissements : Direction des Investissements, Christine Frère, tvs-gsw@sprb.brussels, tél. 02-800 32 92 - Infrastructures sportives communales : Direction des Investissements, Christine Frère, tvs-gsw@ sprb.brussels, tél. 02-800 32 92 - Calamités : Direction des Investissements, Christine Frère, tvs-gsw@sprb.brussels, tél. 02-800 32 92 - ...[+++]Personnel : Direction du Personnel local, Karim Cherradi, kcherradi@sprb.brussels, tél. 02-800 32 26 - FRBRTC- Prêts de trésorerie et prêts en vue de financer certains investissements communaux. Gabrielle Rollier, grollier@sprb.brussels - Règlements-taxes, règlements de police, règlements d'ordre intérieur du conseil communal : Direction des Affaires générales et juridiques, Dominique Moyaerts, dmoyaerts@sprb.brussels, tél. 02-800 32 12. - Création asbl, régies communales autonomes; Direction des Affaires générales et juridiques, Dominique Moyaerts, dmoyaerts@sprb.brussels, tél. 02-800 32 12 - Législation Funérailles et sépultures : Direction des Affaires générales et juridiques, Dominique Moyaerts, dmoyaerts@sprb.brussels, tél. 02-800 32 12 - Organisation et fonctionnement de la commune : Direction des Affaires générales et juridiques, Dominique Moyaerts, dmoyaerts@sprb.brussels, tél. 02-800 32 12.

Le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique qui sont taxables selon la procédure de comparaison prévue à l'article 342, § 1, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que, en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des entreprises belges, sont fixés comme suit : 1° exploitations agricoles, exploitations horticoles ou pépinières : barème forfaitaire établi pour les contribuables belges exerçant une profession similaire dans la même région agricole; 2° entreprises appartenant à : a) l'industrie chimique : 22 000 EUR par membre du personnel (nombre m ...[+++]oyen pour l'année envisagée); b) l'industrie alimentaire: 12 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) l'industrie métallurgique, l'industrie de la mécanique de précision, les exploitations et les entreprises d'extraction et de transformation de minéraux non énergétiques, l'industrie de la construction et toutes autres industries, exploitations et entreprises, non visées sub a et b ci-avant : 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); 3° entreprises des secteurs du commerce et de la fourniture de services : a) commerce en gros, commerce de détail, transports, horeca, bureaux d'ingénieurs et d'études, informatique et électronique et autres services aux entreprises : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires avec un minimum de 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); b) intermédiaires du commerce et des transports : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires, avec un minimum de 14 500 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) banques, établissements de crédit et de change : 24 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); d) assurances : 2,50 EUR par 25 EUR de primes encaissées; e) toutes autres exploitations et entreprises de commerce et de f ...

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Liste des membres du personnel statutaires 1. Transfert des membres du personnel statutaires du département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, visés à l'article 1, à VISITFLANDERS 2. Transfert des membres du personnel statutaires du département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, visés à l'article 2, au département des Affaires étrangère ...[+++]s de la Flandre Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant transfert de membres du personnel du département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique à VISITFLANDERS, d'une part, et au département des Affaires étrangères de la Flandre, d'autre part, suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et à la création de trois centres de services communs.

Les membres du personnel de l’Office devraient informer immédiatement le directeur général si une enquête porte sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel de nature à compromettre ou à paraître compromettre leur indépendance, en particulier s’ils sont ou ont été impliqués, dans le cadre d’autres fonctions, dans l’affaire faisant l’objet de l’enquête.