Divers », les modifications suivantes sont apportées : a) les prestations 158174-158185, 158196-158200 et 158351-158362 sont supprimées; b) avant la prestation 158373-158384, les prestations suivantes sont insérées : « 180073-180084 Aiguille cytologique utilisée lors d'un examen gastro-entérologique couplé avec un écho-endoscopie et une ponction Conditions de remboursement : E- § 07, E- § 08 180095-180106 Aiguille histologique utilisée lors d'un examen gastro-entérologique couplé avec une écho-endoscopie et une ponction Conditions de remboursement : E- § 07, E- § 08 180110-180121 Ensemble du matériel de consommation, y compris le clip d'hémostase éventuel, utilisé lors de la prestation 473970-473981 de la nomenclature, par ...[+++]voie endoscopique Conditions de remboursement : E- § 08, E- § 11 180132-180143 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 473771-473782 de la nomenclature, par voie endoscopique Conditions de remboursement : E- § 07, E- § 08, E- § 12 180154-180165 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 472393-472404 de la nomenclature, par voie endoscopique Conditions de remboursement : E- § 08 »; 6° A la condition de remboursement E- § 07, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'intitulé « Prestation(s) liée(s) : », les prestations « 158174-158185 » et « 158196-158200 » sont remplacées par les prestations « 180073-180084 », « 180095-180106 » et « 180132-180143 »; b) l'alinéa 1 est remplacé par l'alinéa suivant : « Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives à l'ensemble du matériel de consommation, avec ou sans matériel implantable, utilisé lors d'une hémostase en urgence pour hémorragie digestive ou pour les prestations relatives au(x) prélèvement(s) à l'aiguille de tissu au travers de la paroi du tube digestif, par écho-endoscopie, il doit être satisfait aux conditions suivantes».

Dans ce cadre, la Loterie Nationale mène une évaluation approfondie de sa Charte de gouvernance d'entreprise en vigueur actuellement et le conseil d'administration approuvera une Charte qui fixera/rappellera au minimum les éléments suivants : 1° les valeurs de la Loterie Nationale; 2° les engagements de la Loterie Nationale vis-à-vis de ses joueurs et autres acteurs; 3° les compétences, le fonctionnement et la composition de tous ses organes de gestion, y compri ...[+++]s le Comité de jeu responsable; 4° un inventaire transparent de toutes les délégations de pouvoir au sein de l'entreprise, en assurant des délégations assez larges et flexibles afin d'éviter lourdeur et complexité administratives à tout niveau, en assurant une transparence absolue au niveau du respect pour les délégations avec un reporting régulier vis-à-vis de la personne ou de l'organe compétent, et en veillant à ce que les décisions qui dépassent la gestion quotidienne ou qui ont des répercussions d'ordre stratégique soient toujours soumises au conseil d'administration; 5° les codes de conduite propres au personnel, aux directeurs et aux membres du conseil d'administration; 6° la méthodologie qui, outre l'assurance de de « compliance management » par le comité d'audit, garantit l'efficience et l'efficacité des dépenses et desinvestissements de la Loterie Nationale à tout niveau, entre autres par la voie d'analyses financières et de références aux meilleures pratiques; 7° la gestion des filiales de la Loterie Nationale, en garantissant la transparence et un reporting régulier vers le conseil d'administration ainsi qu'une évaluation de la contribution à l'objet social de la Loterie Nationale. Cet ensemble de principes sera assorti d'indicateurs de performance afin de pouvoir évaluer l'activité de l'entreprise, en termes d'investissements et rentabilité.

Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (B.56 du règlement de la Commission relatif aux méthodes d'essai spécifié à l'article 13, paragraphe 3, ou LD 443 de l'OCDE), configuration de base de l'essai (cohortes 1A et 1B sans extension pour inclure une génération F2), une seule espèce, voie d'administration la plus appropriée, compte tenu de la voie probable de l'exposition humaine, si les études de toxicité par administration répétée disponibles (par exemple, études de ...[+++]28 jours ou de 90 jours, études de dépistage 421 ou 422 de l'OCDE) indiquent des effets nocifs sur les organes ou les tissus reproductifs ou font apparaître d'autres préoccupations concernant la toxicité pour la reproduction.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devr ...[+++]ait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.

En rendant les administrations publiques accessibles en ligne et en permettant aux entreprises et aux citoyens de communiquer par voie électronique avec les administrations publiques d'autres États membres, on contribue à créer un environnement qui favorise l'esprit d'entreprise et facilite le contact des citoyens avec les pouvoirs publics.

En outre, les formes pharmaceutiques solides, devant être administrées par voie orale, sont soumises à des études in vitro de la libération, de la vitesse de dissolution de la ou des substances actives; ces études sont effectuées également en cas d'administration par une autre voie, si les autorités compétentes de l'État membre concerné l'estiment nécessaire.