Il est institué un régime d'avantages sociaux en vue de la constitution soit d'une rente ou d'une pension en cas de retraite, soit d'une rente ou d'une pension en cas de décès, soit d'une rente ou d'une pension en cas d'invalidité, soit de plusieurs de ces rentes ou pensions, en faveur des médecins qui, n'ayant pas notifié un refus d'adhésion à l'accord qui les concerne, prévu à l'article 50, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités cordonnée le 14 juillet 1994, sont réputés avoir adhéré à cet acc ...[+++]ord, soit pour l'exercice de leur activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieu communiquées au siège de la Commission nationale médico-mutualiste (Service des soins de santé de l'Institut national à l'assurance maladie-invalidité) conformément aux dispositions de l'article 50, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2015; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 février 2016; Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mars 2016; Vu le protocole n° 434 du 19 avril 2016 du Comité de sec ...[+++]teur III - Justice; Vu l'avis n° 59.351/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment l'article 46; Considérant la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie; Sur la proposition de la Ministre de la Justice et du Ministre des Pensions; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 2, § 2, 1° de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, remplacé par l'arrêté royal du 9 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit : « 1°.

Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16, alinéa 1, 1); Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, donné le 14 septembre 2015; Vu l'analyse d'i ...[+++]mpact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1 février 2016 ; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 février 2016 ; Considérant que le taux de cotisation pension de base pour le financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales pour les trois prochaines années doit être connu des administrations affiliées au fonds, de sorte qu'en vertu de l'article 16, alinéa 1, 1) de la loi du 24 octobre 2011 précitée le taux de cotisation pension de base pour la troisième année civile, ç.-à.-d. l'année 2018, doit être fixé; Considérant que par notre arrêté du 19 décembre 2014 pris pour les années 2015, 2016 et 2017 en exécution des articles 16, alinéa 1 et 22, § 3, de la loi du 24 octobre 2011 précitée, le taux de cotisation pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales a été fixé à 41,50 % pour l'année 2017; Considérant que la situation budgétaire du Fonds de pensions solidarisé impose le maintien pour l'année 2018 du même taux de cotisation pension de base que pour l'année 2017; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Emploi, ...

Lorsqu'une demande introduite en vue de l'obtention d'une pension unique en application des dispositions de la loi du 14 avril 1965 précitée est réceptionnée par un organisme gestionnaire qui n'est pas compétent pour accorder cette pension, la demande est validée dans le régime de pension compétent pour l'accorder à la date à laquelle elle a été enregistrée par l'organisme incompétent.

« Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en tant qu'ils prévoient une pension de survie et non une pension de retraite pour le conjoint divorcé d'un fonctionnaire, d'une part, si on les compare avec les articles 74, 75, 76 et 77 de l'arrêté royal du 21 décembre 1976 [lire : 1967], pris en exécution de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, ainsi qu'avec l'article 30 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 et l'article 260 de la loi du 22 décembre 1989, en tant que ces dispositions prévoient aussi une pension de retraite pour le conjoint divorcé d'un travailleur ...[+++]salarié, d'autre part, impliquent-ils un traitement inégal du conjoint divorcé d'un fonctionnaire, d'un travailleur salarié et d'un travailleur indépendant, en sorte que ces articles sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, ou, à tout le moins, l'absence d'un régime légal identique en matière de droits à une partie de la pension de retraite du fonctionnaire pour son conjoint divorcé, par le fait que l'on impose la condition de l'existence d'un jugement accordant une pension alimentaire ou la condition qu'une délégation de revenus ait été obtenue, viole-t-elle le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution ?

« Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en tant qu'ils prévoient une pension de survie et non une pension de retraite pour le conjoint divorcé d'un fonctionnaire, d'une part, si on les compare avec les articles 74, 75, 76 et 77 de l'arrêté royal du 21 décembre 1976, pris en exécution de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, ainsi qu'avec l'article 30 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 et l'article 260 de la loi du 22 décembre 1989, en tant que ces dispositions prévoient aussi une pension de retraite pour le conjoint divorcé d'un travailleur salarié, d'aut ...[+++]re part, impliquent-ils un traitement inégal du conjoint divorcé d'un fonctionnaire, d'un travailleur salarié et d'un travailleur indépendant, en sorte que ces articles sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, ou, à tout le moins, l'absence d'un régime légal identique en matière de droits à une partie de la pension de retraite du fonctionnaire pour son conjoint divorcé, par le fait que l'on impose la condition de l'existence d'un jugement accordant une pension alimentaire ou la condition qu'une délégation de revenus ait été obtenue, viole-t-elle le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution ?