Lorsque la cause du non-respect résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou d'un cas de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues, en particulier les inondations d'une gravité exceptionnelle, les sécheresses prolongées ou les accidents imprévisibles, le Gouvernement s'assure que les différentes conditions énoncées à l'article 63 de l'ordonnance sont réunies.

Les conséquences des graves accidents causés par des déchets miniers à Aznalcollar en Espagne en 1998 et à Baia Mare en Roumanie en 2000 étant encore récentes, l’objectif de la proposition de directive de la Commission consistait à mettre en place des règles au niveau de l’Union européenne afin de réduire à un minimum les répercussions sur l’environnement et sur la santé humaine du stockage de déchets dans des digues à rejets ou des terrils, à la fois dans des ...[+++]conditions normales de fonctionnement et en cas d’accident.

C. considérant que la marée noire provoquée par cet accident cause également des dommages considérables à la faune et à la flore marines, en particulier dans les zones d'intérêt écologique Natura 2000,

F. considérant que la marée noire provoquée par cet accident cause également des dommages considérables à la faune et à la flore marines, en particulier dans les zones d’intérêt écologique "Natura 2000",

A la condition qui figurait à l'article 145, § 1, alinéa 1, 1°, en vertu de laquelle l'habitation devait avoir été totalement ou partiellement détruite ou endommagée, indépendamment de la volonté du demandeur, par une des causes énumérées aux articles 61 et 62 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, la disposition attaquée a substitué une disposition plus générale, portant que l'habitation doit avoir été détruite ou endommagée totalement ou partiellement « par une catastrophe », indépendante de la volonté du propriétaire. Cette modification tient compte du fait que « outre la destruction ou l'endommagement par la tempête, l'incend ...[+++]ie ou les inondations, il ressort de la pratique que d'autres catastrophes peuvent survenir, telles que des attaques terroristes, les accidents de la circulation, etc» (Doc., Parlement flamand, 2001-2002, n° 1203/1, p. 6).

Cas de force majeure survenant hors du pays de l'assureur qui pourraient inclure les cas de guerre, y compris de guerre civile, de révolution, d'émeute, de troubles sociaux, de cyclone, d'inondation, de séisme, d'éruption volcanique, de raz-de-marée et d'accident nucléaire, pour autant que ses effets ne soient pas couverts par ailleurs.