Fiches prévention accident: - accident en espace confiné (contrôle dans un train); - accident suite à un tir involontaire; Fiches prévention incident: - tentative de saisie d'une arme par un tiers lors d'une intervention dans un domicile privé; - manipulation accidentelle d'une arme à feu; - éclatement d'un spray lacrymogène; - vol d'arme de service au domicile privé; - erreur de manipulation de l'arme collectiv ...[+++]e UZI; - port d'arme en tenue civile sur le chemin du travail.

3. - Modifications de l'article 90ter, du Code d'instruction criminelle Art. 6. Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : a) le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° au livre II, titre IX, chapitre I, section 2bis, et chapitre Ibis du même Code; "; b) il est inséré un 16° bis rédigé comme suit : "16° bis à l'article 47 du décret du Parlement flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matérie ...[+++]l à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions; "; c) il est inséré un 16° ter rédigé comme suit : "16° ter à l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense; "; d) il est inséré un 16° quater rédigé comme suit : "16° quater à l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions; "; e) il est inséré un 16° quinquies rédigé comme suit : "16° quinquies aux articles 8 à 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, 20, 22, 27 et 33 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, aussi appelée "Loi sur les armes"; ". f) il est inséré un 16° sexies rédigé comme suit : "16° sexies à la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés; " g) il est inséré un 16° septies rédigé comme suit : "16° septies aux articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du ...

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concurrence fonctionnaire huissier investissement marché public minorité civile organisation de la profession police assurance des personnes stockage des hydrocarbures prescription d'action statut du personnel tabac télématique transport par conduite bovin cessation d'activité sécurité aérienne congé parental durée légale du travail hypothèque immatriculation de société police judiciaire assurance d'invalidité force à l'étranger service national discrimination basé ...[+++]e sur la nationalité traçabilité comptabilité cumul de pensions fonction publique impôt sur le revenu jeune organisation non gouvernementale porcin procédure civile profession paramédicale association droit de la sécurité sociale revenu non salarial égalité homme-femme service postal autoroute bilinguisme créance répartition des compétences finances locales industrie de la restauration juge produit animal droit pénitentiaire sécurité du travail sécurité et gardiennage Cour constitutionnelle (Belgique) réserve stratégique service universel droit pénal militaire convention collective cotisation sociale droit de la concurrence indemnisation magistrat approvisionnement énergétique procédure pénale aide au développement assurance accident de travail représentant syndical travail à distance exploitation minière sécurité sociale télécommunication transmission de données travail au noir fonctionnaire international licence commerciale prestation aux survivants force multinationale juridiction du travail CPAS Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises discrimination fondée sur l'âge commune congé de maternité congé formation cotation boursière élevage énergie électrique accise loi-cadre norme de travail pêcheur prix de l'énergie production végétale protection du consommateur Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie confiscation de biens juridiction commerciale autorisation de vente comité d'entreprise ordre profes ...

contrôle aérien aéroport eaux territoriales établissement public fonction publique impôt sur les revenus de capitaux marché de travaux migration illégale obligation financière établissement de crédit répartition du travail droits du malade arme à feu et munitions statut social valeur mobilière bilan développement durable santé animale enseignant droits de la défense union civile échange de droits d'émission comptabilité administration locale impôt sur le revenu indemnisation organisation culturelle plateau continental prime d'assurance pollution automobile ressource minérale statistique nationale sécurité aérienne directive (UE) droit d'auteur finances locales zone économique exclusive Fonds des maladies professionnelles secteur non marchan ...[+++]d service universel commerce des armes contraction de la semaine cotisation sociale aide aux entreprises prestation familiale procédure pénale protection des associés entrepreneur ressource renouvelable avantage accessoire médicament transport par conduite bail brevet exploitation des ressources prestation aux survivants recours en carence CPAS Office national des pensions Agence fédérale de contrôle nucléaire formation professionnelle continue Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants cumul de pensions économie d'énergie soutien économique expulsion fonctionnaire législation pharmaceutique marché public prime de salaire recherche scientifique aide au développement circulation routière réduction des salaires banque données médicales personnel militaire soins de santé personne âgée ressource naturelle profession de l'urbanisme statistique officielle rayonnement ionisant microfinance commune élevage émission de valeurs énergie électrique application de la loi production animale radioprotection assurance maladie séquestration de personnes aviation civile transport aérien recherche et développement actionnaire bien-être des animaux Espace économique européen libéralisation du marché marché de services pers ...

Toutefois, il semble que cet amendement ne soit pas complet car s'il vise bien les armes conçues exclusivement à usage militaire, visées à l'article 3, § 1 , 3º, il omet de viser les armes et accessoires visés à l'article 3, § 1 , 10º (10º modifié par à l'amendement nº 112 du gouvernement) : à savoir les armes à feu dotées des accessoires suivants et les accessoires eux-mêmes, à savoir les silencieux, les chargeurs à capacité plus grande que la capacit ...[+++]é normale, le matériel de visée pour les armes à feu projetant un rayon sur la cible et les mécanismes permettant de transformer une arme à feu en une arme à feu automatique.

Toutefois, il semble que cet amendement ne soit pas complet car s'il vise bien les armes conçues exclusivement à usage militaire, visées à l'article 3, § 1, 3º, il omet de viser les armes et accessoires visés à l'article 3, § 1, 10º (10º modifié par à l'amendement nº 112 du gouvernement) : à savoir les armes à feu dotées des accessoires suivants et les accessoires eux-mêmes, à savoir les silencieux, les chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale, le matériel ...[+++] de visée pour les armes à feu projetant un rayon sur la cible et les mécanismes permettant de transformer une arme à feu en une arme à feu automatique.