Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants | Protocole d'Aarhus | Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants | Protocole relatif aux polluants organiques persistants

Salmonella Aarhus

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

7.1. La Convention ' sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ', faite à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après : Convention d'Aarhus), ainsi que la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ' concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ' (ci-après : directive EIE) prévoient toutes les deux des obligations en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement pour certaines activités proposées (en ce qui concerne la Convention d'Aarhus) ou pour des projets soumis ...[+++] à autorisation (en ce qui concerne la directive EIE), qui peuvent avoir un impact important sur l'environnement.

L'Equipe spéciale de la participation du public au processus décisionnel, créée par la Réunion des parties à la Convention d'Aarhus en 2010 a, dans son rapport de juin 2013 sur les travaux de sa quatrième réunion, examiné les difficultés dans la mise en oeuvre de la Convention d'Aarhus dans le domaine nucléaire et les bonnes pratiques envisageables pour y remédier (ECE/MP.PP/WG.1/2013/6, pp. 11-19).

... et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'e ...[+++]nvironnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une évaluation appropriée (B.51-B.54); - En ce qui concerne l'avis favorable tacite et la délégation donnée au Gouvernement flamand pour fixer les délais d'avis (B.55-B.63) : 1. Les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, les principes de prévoyance et de précaution et l'article 191 du TFUE (B.57-B.59); 2. L'obligation de motivation (B.60-B.61); 3. L'obligation de standstill et le principe de légalité de l'article 23 de la Constitution (B.62-B.63). ...

Bien que la Cour ne soit pas compétente pour procéder à un contrôle direct au regard des directives européennes, de la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après : la Convention d'Aarhus) et des principes généraux de droit, elle est compétente pour procéder à un contrôle des articles attaqués au regard des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec les dispositions de droit européen et de droit international et avec les principes généraux de droit précités.