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Assujetti à des droits de
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Prendre fin
Produit chimique soumis à la procédure CIP
Produit chimique soumis à la procédure PIC
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Projet soumis au vote
S'éteindre
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Subir une réduction
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Supprimer une nuisance
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
être annulé
être réduit
être soumis à réduction

Translation of "être soumis à réduction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être annulé | être réduit | être soumis à réduction | prendre fin | s'éteindre | subir une réduction | supprimer une nuisance

abate
IATE - LAW
IATE - LAW


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Réduction des tarifs douaniers sur les produits soumis à la gestion de l'offre en vertu du GATT et de l'ALÉNA

Reduction of Tariffs on Supply Managed Commodities Under the GATT and the NAFTA
Titres de monographies | Commerce extérieur
Titles of Monographs | Foreign Trade


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at
Commerce extérieur | Douanes et accise | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Customs and Excise | Special-Language Phraseology


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
Instituts - offices - entreprises (Finances, impôts et douanes) | Banques (Finances, impôts et douanes) | Autres organismes de prÊt (Finances, impôts et douanes) | Professions (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit administratif (Droit) | Téléphone (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications


produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC

chemical subject to the PIC procedure
IATE - ENVIRONMENT | Chemistry
IATE - ENVIRONMENT | Chemistry


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]
IATE - Health
IATE - Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il suffit que le programme de soutien réponde à certains critères, auquel cas il n'est pas soumis aux réductions; il n'est pas visé par les mesures de réduction du soutien intérieur.

GATT green simply says if a support program meets certain criteria, it doesn't have to be reduced; it's not part of your reduction commitments on domestic support.


Par conséquent, rien ne démontre clairement que les réductions de dépenses relatives aux programmes sociaux, ces réductions radicales auxquelles nous sommes soumis depuis 1995, sont dans quelque mesure que ce soit à l'origine de l'équilibre budgétaire. Cependant, ces réductions ont créé de graves problèmes sociaux au Canada.

Consequently, it's not clear that the social cuts, the deep social cuts we've experienced between 1995 and now, have done anything in fact to balance the budget, but they have produced alarming social problems in the country.


énonce les produits qui bénéficient de ces réductions, ou les quantités de marchandises ou la valeur des contingents auxquels ces réductions s'appliquent ou le mode de détermination de ces quantités ou valeurs, ou les éléments déterminant la réduction de l'élément agricole, dans les droits additionnels sur le sucre et la farine ou dans le droit ad valorem l'élément agricole, les droits additionnels sur le sucre et la farine, ou le droit ad valorem pouvant être soumis à la réduction ou à des réductions consécutives ...[+++]

sets out the products eligible for these reductions, the quantities of goods, the value of any quotas to which these reductions apply, the method of calculating such quantities or values or the factors determining the reduction in the agricultural component, in the additional duties on sugar and flour, or in the ad valorem duty, the agricultural component, the additional duties on sugar and flour, or the ad valorem duty may be subject to the reduction or consecutive reductions leading to a phasing out that are provided for in the case of import duties for processed agricultural products.


I. considérant qu'un accord mondial juridiquement contraignant doit se baser sur un budget carbone compatible avec l'objectif des 2 °C, être équitable et respecter le principe «des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives» (RCMDCR), tout en reconnaissant la nécessité, pour tous les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, de se fixer des objectifs ambitieux autant que suffisants et de prendre les mesures politiques correspondantes pour la réduction des émissions de ces gaz en fonction de l'évoluti ...[+++]

I. whereas such a global legally binding agreement must be consistent with a 2 °C-coherent carbon budget, equity and the principle of ‘common but differentiated responsibilities and respective capabilities’ (CBDRRC) and must recognise the need for all major emitters to adopt ambitious and sufficient targets and corresponding policy measures for the reduction of greenhouse gas emissions, reflecting evolving responsibilities and capabilities; reiterates that 90 % of the global emissions growth takes place in developing countries which have no reduction obligations under the current Kyoto Protocol;


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I. considérant qu'un accord mondial juridiquement contraignant doit se baser sur un budget carbone compatible avec l'objectif des 2 °C, être équitable et respecter le principe "des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives" (RCMDCR), tout en reconnaissant la nécessité, pour tous les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, de se fixer des objectifs ambitieux autant que suffisants et de prendre les mesures politiques correspondantes pour la réduction des émissions de ces gaz en fonction de l'évoluti ...[+++]

I. whereas such a global legally binding agreement must be consistent with a 2°C-coherent carbon budget, equity and the principle of ‘common but differentiated responsibilities and respective capabilities’ (CBDRRC) and must recognise the need for all major emitters to adopt ambitious and sufficient targets and corresponding policy measures for the reduction of greenhouse gas emissions, reflecting evolving responsibilities and capabilities; reiterates that 90 % of the global emissions growth takes place in developing countries which have no reduction obligations under the current Kyoto Protocol;


12. met l'accent sur la nécessité, dans la structure opérationnelle actuelle du protocole de Kyoto, de convertir les objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO), que les parties devaient communiquer avant mai 2012, en amendements au protocole de Kyoto lors de la conférence de Doha, conformément à la décision 1/CMP.7; demande aux Parties visées à l'annexe B, qui ne l'ont pas encore fait, de présenter leurs objectifs quantifiés de limitation ou de réduction, et accueille favorablement les objectifs soumis initialement par l' ...[+++]

12. Emphasises, within the current operational structure of the Kyoto Protocol, the need for quantified emission limitation or reduction objectives (QELROs), which were due to be submitted by the Parties by May 2012, to be adopted as amendments to the Kyoto Protocol at the Doha Conference, in accordance with Decision 1/CMP.7; calls on those Annex B Parties which have not yet done so to submit their QELROs, and welcomes the initial EU submission in this regard; stresses that the carry-over of assigned amount units (AAUs) to the secon ...[+++]


6. comprend les préoccupations exprimées par certaines délégations au sein du Conseil quant au fait que les budgets des États membres soient soumis à des pressions particulièrement fortes pour l'exercice 2011 et qu'il soit d'autant plus nécessaire de réaliser des économies, mais estime néanmoins que le fait de procéder à une réduction arbitraire des crédits de paiement n'est pas compatible avec une saine gestion budgétaire et que le fait d'opérer des réductions arbitraires au niveau des crédits d'engagement compromet la mise en œuvre ...[+++]

6. Understands the concern expressed by some delegations in the Council that the pressures on Member States' budgets are particularly heavy for the financial year 2011 and that savings are all the more necessary, but nevertheless considers arbitrary reductions in payments appropriations not to be in line with sound budgeting considers moreover that arbitrary reductions in commitments appropriations jeopardise the implementation of Union policies and programmes already agreed;


Respectueuse de l'engagement contracté à Doha, l'Union européenne a soumis aujourd'hui une proposition ambitieuse de réductions tarifaires pour les produits industriels.

Delivering on the Commitment undertaken in Doha the EU tabled today an ambitious proposal for tariff reductions in industrial goods.


Nous avons mené une politique de la flotte en fonction d'objectifs qui n'ont permis aucune réduction sensible de la capacité et avec des mesures dans lesquelles l'aide à la démolition était totalement contrecarrée par l'aide à la construction de nouveaux navires, au lieu d'établir un lien entre les stocks soumis le plus fortement à la pression de la capacité et sa réduction nécessaire afin de pouvoir accorder aux pêcheurs individuels un niveau d'effort de pêche raisonnable.

We have been operating a fleet policy whose objectives have not led to any noticeable reduction in capacity and where measures to promote decommissioning have been completely cancelled out by promoting vessel construction, instead of establishing a link between the stocks that suffer most from capacity pressure and the reduction needed and thereby being able to give individual fishermen a reasonable level of fishing effort.


Bien que les produits soumis à une organisation commune de marché soient traditionnellement exclus du SPG, de nouveaux arrangements préférentiels ont été instaurés sous la forme d'une réduction des prélèvements, dans certaines limites, pour certains de ces produits, notamment le porc et la volaille (e) Produits sidérurgiques En raison des dispositions juridiques spécifiques du traité CECA, les produits sidérurgiques qu'il couvre sont soumis à des accords distincts conclus sous la forme d'une décision CECA.

Notwithstanding the traditional principle of excluding products subject to a common organization of the market from the GSP, new preferential arrangements in the form of reduced levies subject to certain limits have been introduced for certain such products, notably in the pork and poultry sectors (e) Steel Products Because of the specific legal characteristics of the ECSC treaty, the steel products which it covers are subject to separate arrangements in the form of an ECSC decision.




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être soumis à réduction

Date index:2021-12-31 -

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