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Assertion de rattachement
Assertion de séparation des exercices
Assertion relative au rattachement
Assertion relative à la séparation des exercices
Assertion sur la séparation des exercices
Assertion sur le rattachement
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Gestion automatique de notes de bas de page
Principe du rapprochement des produits et des charges
Rapprochement
Rapprochement des produits et des charges
Rattachement
Rattachement arthroscopique du labrum glénoïdal
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Rattachement des produits et des charges
Suivre la réversion
Suivre le bien-fonds
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Suivre le terme
Séparation des exercices
Transfert automatique des notes de bas de page
être rattaché au bien-fonds
être rattaché au terme
être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
être rattaché à un fonds

Translation of "être rattaché au terme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être rattaché au terme

run with a term
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

run
IATE - LAW
IATE - LAW


assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement

cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges

matching principle | matching
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


rattachement automatique de note en bas de page | rattachement des notes en bas de page | rattachement automatique des notes en bas de page

automatic footnote tie-in | footnote tie-in
informatique > traitement de texte
informatique > traitement de texte


rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]

matching of revenues and expenses [ matching ]
Comptabilité
Accounting


rattachement arthroscopique du labrum glénoïdal

Arthroscopic Bankart repair
SNOMEDCT-CA (intervention) / 179892002
SNOMEDCT-CA (intervention) / 179892002


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land
IATE - LAW
IATE - LAW


rattachement automatique de note de bas de page [ gestion automatique de notes de bas de page | rattachement automatique de notes de bas de page | transfert automatique des notes de bas de page ]

automatic footnote tie-in [ footnote tie-in | auto footnote tie-in ]
Traitement de l'information (Informatique) | Informatique | Éditique
Information Processing (Informatics) | Informatics | Electronic Publishing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant que ces recommandations ont conduit le gouvernement de Bahreïn à créer trois organes depuis 2012 – le bureau du Médiateur rattaché au ministère de l'intérieur, une unité spéciale d'investigation rattachée aux services du Procureur général et la commission pour les droits des prisonniers et des détenus – chargés d'une mission commune, à savoir mettre un terme à l'utilisation de la torture lors des interrogatoires et dans les centres de détention;

L. whereas these recommendations have led the Government of Bahrain to establish three bodies since 2012 – the Office of the Ombudsman within the Ministry of the Interior, a Special Investigations Unit (SIU) within the Office of the General Prosecutor, and the Prisoners and Detainees Rights Commission (PDRC) – with a collective mandate to end the use of torture in interrogation and detention facilities;


1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un comp ...[+++]

1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that, in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document on paper or another durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) of this Directive and, where such services are offered by a payment service provider, the corresponding fees for each service.


1. Afin d’assurer une participation aussi large que possible et d’éviter les conflits d’intérêts, aucun individu (à l’exception du directeur et des directeurs adjoints) ne peut être membre de plus d’un organe ou comité de l’ERIC ESS, y compris de l’assemblée générale, des comités rattachés à l’assemblée générale et des comités rattachés au directeur, à l’exception du COFIN, dont deux membres au maximum peuvent être des représentants de l’assemblée générale (en vertu de l’article 11, paragraphe 13).

1. In order to ensure inclusiveness and avoid conflicts of interest, no individual (except the Director or the Deputy Directors) shall be a member of more than one body or committee of the ESS ERIC, including the General Assembly, the committees of the General Assembly and the Director’s committees, excepting the FINCOM, in which up to two members can be General Assembly representatives (as per Article 11(13)).


2. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la localisation des personnes et la manière dont elles communiquent entre elles n’interviennent pas dans le choix des personnes pouvant participer aux réunions de tout organe ou comité de l’ERIC ESS (y compris l’assemblée générale, les comités rattachés à l’assemblée générale et les comités consultatifs rattachés au directeur).

2. Unless otherwise determined by the General Assembly, in determining whether persons are participating in a meeting of any body or committee of the ESS ERIC (including the General Assembly, the committees of the General Assembly and the Director’s advisory committees), it is irrelevant where any person is or how they communicate with each other.


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34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en ...[+++]

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, ...[+++]


34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en ...[+++]

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, ...[+++]


Afin d’éviter tout malentendu concernant la traduction du terme «aide à la production» et de le rattacher explicitement au terme allemand d’origine «Produktionshilfen», je voudrais demander une clarification linguistique afin que, lorsque l’expression «production aid» est utilisée dans le texte, elle soit remplacée, dans la version anglaise par l’expression «production props» et rendue en français par «aide matérielle à la production» et en allemand par «Produktionshilfen».

In order to avoid misunderstandings in the translation of the term ‘production aid’ and to relate it explicitly to the German original term Produktionshilfen, I ask for a linguistic clarification to the effect that, where the words ‘production aid’ are used in the text, they should, in the English version, be replaced by the term ‘production props’, and rendered in the French one by aide matérielle à la production, and in German by Produktionshilfen.


La nécessité de rattacher toujours plus les questions du développement à celles de la protection de l'environnement constitue une opportunité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), tant sur le plan de la production de nouvelles technologies que sur celui de l'adoption de nouveaux systèmes de production plus efficaces en termes énergétiques.

The need increasingly to link the question of development with that of environmental protection offers an opportunity for, above all, small and medium-sized enterprises (SMEs), as regards both the development of new technologies and the adoption of new, more energy-efficient manufacturing systems.


Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins du présent accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci.

Wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of this Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland.


Il prendra en compte les initiatives en cours tels que l'ICE, l'audit urbain II concernant l'analyse des données économiques, sociales et environnementales de 200 villes, ainsi que le mécanisme d'information sur l'environnement et les transports TERM (Transport and Environment Reporting Mechanism), qui fournit des données sur les transports et les paramètres environnementaux qui s'y rattachent.

It will take into account relevant on-going initiatives such as the ECI, the Urban Audit II which analyses economic, social and environmental data from 200 cities, and the Transport and Environment Reporting Mechanism (TERM) which provides data on transport and related environmental parameters.




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être rattaché au terme

Date index:2021-03-10 -

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