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Translation of "être lié au secret de données " (French → English) :

TERMINOLOGY
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être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel

bound to data secrecy | bound to professional secrecy
IATE - LAW | Information technology and data processing
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être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel

bound to data secrecy | bound to professional secrecy
informatique > sécurité informatique
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secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]
Commerce extérieur
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informatique > sécurité informatique
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Réseau de données sur les risques liés à des produits

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Appellations diverses | Médicaments
Various Proper Names | Medication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour des motifs liés au secret militaire, il existe une procédure administrative particulière pour accorder la suspension des droits de douane: les autorités chargées de la défense nationale peuvent délivrer le certificat au lieu des services douaniers habilités.

To ensure military confidentiality, there is a specific administrative procedure for granting duty suspension: the authorities responsible for national defence may issue the certificate instead of the regular customs services.


En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protec ...[+++]

As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.


1. Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l'article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, à une obligation de secret professionnel ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des ...[+++]

1. Member States may adopt specific rules to set out the powers of the supervisory authorities laid down in points (e) and (f) of Article 58(1) in relation to controllers or processors that are subject, under Union or Member State law or rules established by national competent bodies, to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.


Dans la mesure où un pays a des lois relatives au secret fiscal, une convention fiscale ou un accord sur l'échange de renseignements fiscaux contribue à faire échec au secret, parce que les accords prévoient qu'à l'exception des incidents liés au secret bancaire, vous devez fournir les renseignements relatifs à l'administration de vos propres lois fiscales.

To the extent that there are secrecy laws in a country, a tax treaty or a tax information exchange agreement helps to overcome that secrecy, because the agreements provide that, notwithstanding incidents of bank secrecy, you have to provide information that is relevant for the administration of your own tax laws.


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Le Pharmaceutical Security Institute maintient une vaste base de données sur divers crimes liés aux médicaments, mais l'industrie garde presque toutes les données secrètes, de crainte que la transparence nuise aux forces de la loi et dissuade les gens de prendre des médicaments.

The Pharmaceutical Security Institute maintains a large database on various medicine crimes, but the industry keeps nearly all the data secret, lest transparency should undermine law enforcement efforts and deter patients from consuming its products.


Le projet de loi prévoit que le conseil spécial représentera l'intérêt public, plutôt que l'individu de manière à éviter la possibilité de conflits d'intérêts liés au secret professionnel des avocats.

The bill makes the special counsel a representative of the public interest rather than the individual in order to avoid a conflict of interest that could arise from solicitor-client privilege.


Par conséquent, aux fins du traitement et du transfert de ce type de données, il y aura lieu de veiller à ce que les destinataires de ces données soient également liés par des obligations de confidentialité et de secret professionnel, comme c'est le cas actuellement avec les dispositions du LRIT.

As a consequence, the processing and the onward transfer of this type of data will need to ensure that recipients of the data are equally bound by confidentiality and professional secrecy obligations, as is the case with the current provisions for LRIT.


4. Les États membres prévoient que les membres et agents des autorités de contrôle sont liés par les dispositions en matière de protection des données qui s’appliquent à l’autorité compétente concernée, et qu’ils sont soumis, y compris après cessation de leurs activités, à l’obligation du secret professionnel à l’égard des informations confidentielles auxquelles ils ont accès.

4. Member States shall provide that the members and staff of the supervisory authority are bound by the data protection provisions applicable to the competent authority in question and, even after their employment has ended, are to be subject to a duty of professional secrecy with regard to confidential information to which they have access.


Par exemple, si vous savez qu'un des documents qu'une personne va produire est un document lié au secret professionnel de l'avocat, le juge va vouloir imposer des conditions générales, parce qu'il s'agit d'un principe reconnu en common law depuis un certain nombre d'années, mais aussi par une décision de la Cour suprême.

For instance, if you know that one of the documents that would be produced by a person would be a solicitor-client document, the judge will want to impose them generally, because it has been a recognized principle in common law for a number of years but also because of the Supreme Court decision.


Le principe de l'anonymat, selon lequel l'identité du donneur de sperme n'est divulgué ni à la femme qui le reçoit ni à l'enfant, est étroitement lié au secret.

Closely related to secrecy is the principle of anonymity where the identity of the sperm donor is kept from both the recipient and the child.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

être lié au secret de données

Date index:2024-04-11 -

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