Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Avoir la signature
Avoir qualité pour
Ayant droit habilité à porter plainte
CONFIDENTIEL UE
Etat habilité à signer
Fonctionnaire autorisé à signer
HSP
Habilitation de sécurité
Habilitation de sécurité du personnel
Habilitation de sécurité personnelle
Machine à signer
Machine à signer traceuse
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne habilitée à porter plainte
SECRET UE
être apte à
être habilité à
être habilité à signer

Translation of "être habilité à signer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Etat habilité à signer

State eligible to sign
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


avoir la signature [ être habilité à signer ]

be authorized to sign [ have signing authority ]
Finances
Finance


fonctionnaire habilité à signer tous ordres relatifs aux comptes bancaires

bank signatory
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


machine à signer | machine à signer traceuse

signing machine
bureau > matériel de bureau
bureau > matériel de bureau


avoir qualité pour | être apte à | être habilité à

be competent to
droit > common law
droit > common law


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


fonctionnaire autorisé à signer

bank signatory
gestion > gestion financière | appellation de personne
gestion > gestion financière | appellation de personne


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'heure actuelle, le gouvernement sud-africain décide du plénipotentiaire qui sera habilité à signer le protocole.

The South African Government is now in the process of deciding which Plenipotentiary to empower for the signature of the Additional Protocol.


le nom et l'adresse du promoteur, ainsi que le nom et la fonction de son ou de ses représentants habilités à signer le protocole ou toute modification substantielle qui y est apportée.

the name and address of the sponsor, as well as the name and function of the representative or representatives of the sponsor authorised to sign the protocol or any substantial modification to the protocol.


le nom et l'adresse du promoteur, ainsi que le nom et la fonction de son ou ses représentants habilités à signer le protocole ou toute modification substantielle qui y est apportée.

the name and address of the sponsor, as well as the name and function of the representative or representatives of the sponsor authorised to sign the protocol or any substantial modification to the protocol.


63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission «Vérité, justice et réconciliation»; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables ...[+++]

63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; w ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables ...[+++]

63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; w ...[+++]


Par ailleurs, les États membres ne sont pas habilités à décider de manière autonome de signer ou de ratifier le projet d'accord, car celui-ci traite d'un sujet qui est de la compétence exclusive de l'Union, comme le dispose l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins d'y être autorisés par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.

On the other hand Member States are not in a position to decide autonomously on the signature and the ratification of the draft Agreement as it concerns a matter of exclusive competence as foreseen in Article 3 (2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), unless authorization is granted by the Council on a proposal by the Commission, after consent of the European Parliament.


5. Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.

5. The accounting officer shall be empowered to check the information received as well as to carry out any further checks he or she deems necessary in order to sign off the accounts.


5. Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.

5. The accounting officer shall be empowered to check the information received as well as to carry out any further checks he or she deems necessary in order to sign off the accounts.


Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.

The accounting officer shall be empowered to check the information received as well as to carry out any further checks he deems necessary in order to sign off the accounts.


4. L'Organisation des nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui est habilité, en vertu de l'article 24, à signer le présent protocole mais qui n'est pas partie audit protocole, et toute organisation intergouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec le protocole sont autorisés à participer en qualité d'observateurs aux sessions de la réunion des parties.

4. The United Nations, its specialised agencies and the International Atomic Energy Agency, as well as any State or regional economic integration organisation entitled pursuant to Article 24 to sign this Protocol but which is not a Party to it, and any intergovernmental organisation qualified in the fields to which the Protocol relates, shall be entitled to participate as observers in the sessions of the Meeting of the Parties.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

être habilité à signer

Date index:2024-02-27 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)