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Assignation à domicile
Assignation à résidence
Centre d'éducation surveillée
Détenu en liberté surveillée
Détenu mis en liberté surveillée
Détenu placé en liberté surveillée
Détenus des centres d'éducation surveillée
Imposition sur le revenu des non-résidents
Impôt des non-résidents
Impôt sur le revenu des non-résidents
Pensionnaires des centres d'éducation surveillée
Programme résidant
Programme résident
Programme résident en mémoire
Régime de résidence surveillée
Résidence
Résidence d'artiste
Résidence de création
Résidence forcée
Résidence surveillée
établissement d'éducation surveillée
être en résidence surveillée

Translation of "être en résidence surveillée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être en résidence surveillée

be under house arrest
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

house arrest
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


résidence surveillée

(continued)restriction to one's own house and compound
IATE - LAW
IATE - LAW


tenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]

inmate subject to mandatory supervision
Administration pénitentiaire
Penal Administration


centre d'éducation surveillée [ établissement d'éducation surveillée ]

youth detention centre [ young offenders' institution ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 établissement pénitentiaire | BT2 droit pénitentiaire | RT délinquance juvénile [2826]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penal institution | BT2 law relating to prisons | RT juvenile delinquency [2826]


pensionnaires des centres d'éducation surveillée [ détenus des centres d'éducation surveillée ]

inmates of reform institution
Pédagogie
Education


Centres d'hébergement et pensions surveillées pour personnes âgées: lignes directrices de conception [ Centres d'hébergement et pensions surveillées pour personnes âgées ]

Nursing Homes and Hostels With Care Services for the Elderly: Design Guidelines [ Nursing Homes and Hostels With Care Services for the Elderly ]
Titres de documents et d'œuvres | Services sociaux et travail social
Titles of Documents and Works | Social Services and Social Work


imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income
IATE - Taxation
IATE - Taxation


programme résident | programme résident en mémoire | programme résidant

terminate and stay resident | TSR | resident program | resident software | terminate and stay resident software | memory resident program
informatique > programme d'exploitation en informatique
informatique > programme d'exploitation en informatique


résidence d'artiste | résidence | résidence de création

artist residency | residency
art
art
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La surveillance est nettement insuffisante et inadéquate dans de nombreux États membres, en particulier lorsque toutes les substances prioritaires ne sont pas surveillées, lorsque le nombre de masses d'eau surveillées est très limité et/ou lorsque le choix des compartiments de l'environnement aquatique dans lesquels les substances sont surveillées n'est pas adapté.

Monitoring is clearly insufficient and inadequate in many Member States, in particular where not all the priority substances are monitored, where the number of water bodies monitored is very limited, and/or where the selection of the compartment of the aquatic environment in which the substances are monitored is not suitable.


la température est surveillée et enregistrée dans le cadre des procédures fondées sur les principes HACCP.

the temperature is monitored and recorded within the framework of procedures based on the HACCP principles.


G. considérant que bon nombre de détentions ont eu lieu au cours des manifestations pacifiques de soutien aux accusés sur la place Bolotnaïa les 21 et 24 février 2014; que plus de 200 personnes qui s'étaient rassemblées devant le tribunal du district de Zamoskvoretsky, le 24 février, pour entendre le verdict, ont été arrêtées durant plusieurs heures; que les dirigeants de l'opposition Boris Nemtsov et Alekseï Navalny ont été condamnées par la suite à 10 jours de prison; qu'Alekseï Navalny a été placé en résidence surveillée pour deux mois et que, le 5 mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique de manière à surveill ...[+++]

G. whereas a large number of detentions where made during peaceful demonstrations in support of the defendants in the Bolotnaya Square case on 21 and 24 February 2014; whereas over 200 people who had gathered outside the Zamoskvoretsky district court on 24 February 2014 to hear the verdict were detained over several hours; whereas opposition leaders Boris Nemtsov and Aleksei Navalny were subsequently sentenced to 10-day jail terms; whereas Aleksei Navalny has been placed under house arrest for the next two months, and on 5 March 2014 was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities;


G. considérant que les chefs de l'opposition Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi ont été maintenus illégalement en résidence surveillée et arbitrairement confinés depuis le 14 février 2011; que ces dirigeants, ainsi que leurs épouses qui sont politiquement actives, ont, pendant certaines périodes, été victimes de disparitions forcées vers des destinations inconnues et coupés de tout contact avec leurs amis et leur famille, périodes pendant lesquelles ils ont été exposés à un risque élevé de torture;

G. whereas the opposition leaders Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karroubi have been held illegally under house arrest and arbitrarily confined since 14 February 2011; whereas these leaders, along with their politically active spouses, have for periods of time been forcibly disappeared to unknown locations and cut off from all contact with friends and family, periods during which they have been at severe risk of torture;


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de lever immédiatement l'assignation à résidence de Thich Quang Do, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, et de Tim Sakhorn, moine Khmer Krom, libéré de prison au Viêt Nam en mai 2008 mais toujours en résidence surveillée;

to immediately release Thich Quang Do, supreme leader of the Unified Buddhist Church of Vietnam, from house arrest and Khmer Krom monk Tim Sakhorn, who was released from prison in Vietnam in May 2008 but remains under house arrest;


à lever immédiatement l'assignation à résidence de Thich Quang Do, patriarche suprême de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, et de Tim Sakhorn, moine khmer krom, libéré de prison en mai 2008, mais toujours en résidence surveillée;

to immediately provide full freedom from house arrest to Thich Quang Do, supreme patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, and Khmer Krom monk Tim Sakhorn, who was released from prison in Vietnam in May 2008 but remains under house arrest;


ont été récoltés dans des zones de production clairement identifiées, surveillées et autorisées par l'autorité compétente aux fins de la décision 2006/766/CE de la Commission, et où le taux de toxines PSP dans les parties comestibles de ces mollusques est inférieur à 300 μg pour 100 g.

were harvested in production areas clearly identified, monitored and authorised by the competent authority for the purpose of Commission Decision 2006/766/EC , and where the PSP level in the edible parts of these molluscs is lower than 300 μg for 100g.


Depuis dix ans, elle vit de façon permanente soit en prison, soit en résidence surveillée alors que son pays est devenu l'un des plus violents au monde.

For ten years she has lived permanently either in prison or under house arrest, while her homeland has turned into one of the most violent countries on earth.


i)la température est surveillée et enregistrée dans le cadre des procédures fondées sur les principes HACCP.

(i)the temperature is monitored and recorded within the framework of procedures based on the HACCP principles.


Elle publie la liste des substances actives surveillées, ainsi que des publications médicales faisant l’objet de la veille bibliographique.

It shall publish the list of active substances being monitored and the medical literature subject to this monitoring.




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être en résidence surveillée

Date index:2022-04-07 -

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