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Demande d'être jugé à nouveau
Demande de nouveau jugement
Devenir exigible pour quelqu'un
Dévolu par transfert
Dévolu par transport
Exprimer de nouveau sa gratitude
Exprimer de nouveau ses remerciements
Naître
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à
Revenir à quelqu'un
Réinvestir
Savoir gré à nouveau
Solde d'ouverture
Solde à nouveau
à nouveau
être acquis de nouveau
être dévolu à
être dévolu à nouveau
être dévolu à nouveau réinvestir
être dévolu à quelqu'un
être ouvert

Translation of "être dévolu à nouveau " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être dévolu à nouveau:réinvestir

to revest
IATE - LAW
IATE - LAW


être acquis de nouveau | être dévolu à nouveau | réinvestir

revest
IATE - LAW
IATE - LAW


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone
droit > droit des biens
droit > droit des biens


être dévolu à quelqu'un [ devenir exigible pour quelqu'un | revenir à quelqu'un ]

accrue to someone [ accrue to ]
Comptabilité | Phraséologie
Accounting | Phraseology


revenir à | naître | être ouvert | être dévolu à

accrue intr.
droit
droit


être dévolu à | revenir à

devolve on
droit > common law
droit > common law


exprimer de nouveau sa gratitude [ savoir gré à nouveau | exprimer de nouveau ses remerciements ]

reiterate its appreciation
Traduction
Translation


solde d'ouverture [ solde à nouveau | à nouveau ]

opening balance [ beginning balance ]
Comptabilité générale
Financial Institutions | Banking


demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert

vested by conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, le caractère ouvert du nouveau programme Culture doit également être pris en compte. Étant donné la place plus importante dévolue aux activités transsectorielles, l'éventail des connaissances (et donc le nombre d'experts) nécessaires pour évaluer le contenu des candidatures augmentera.

However, the open character of the new Culture Programme must also be taken into account; with a stronger focus on cross-sectoral activities, the breadth of knowledge (and thus the number of experts) needed to assess the content of applications will increase.


(3) L’avis prévu au paragraphe 39.24(1) peut énoncer qu’une opération visée au paragraphe 39.2(1) est, pour l’essentiel, terminée et que les actions ou les dettes subordonnées sont dévolues à nouveau aux personnes qui les détenaient au moment de la prise du décret de dévolution ou aux personnes qui les ont acquises par cession ou dévolution après la prise du décret.

(3) A notice under subsection 39.24(1) may state that a transaction or series of transactions referred to in subsection 39.2(1) has been substantially completed and that the shares or subordinated debt are re-vested on the persons who held those shares or that debt immediately before the making of the order vesting those shares or that debt in the Corporation or, where, after the making of the order, the rights of those persons in respect of those shares or that subordinated debt have been assigned to or have devolved on other persons, those other persons.


(2) Pour rendre sa décision, l’évaluateur doit prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; il doit notamment déduire la valeur de tout avantage tiré d’une aide financière particulière octroyée, même indirectement, à l’institution fédérale membre par la Société ou la Banque du Canada et la valeur immédiatement après la nouvelle dévolution, déterminée par l’évaluateur, des actions ou dettes subordonnées dévolues à nouveau aux pollicités opposants.

(2) The assessor shall take into account such matters as the assessor considers relevant, and in all cases the assessor shall deduct the benefit derived from any special financial assistance provided directly or indirectly to the federal member institution by the Corporation or the Bank of Canada and the value immediately after re-vesting, as determined by the assessor, of any shares or subordinated debt re-vested in the dissenting offerees.


(3) L’avis prévu au paragraphe 39.24(1) peut énoncer qu’une opération visée au paragraphe 39.2(1) est, pour l’essentiel, terminée et que les actions ou les dettes subordonnées sont dévolues à nouveau aux personnes qui les détenaient au moment de la prise du décret de dévolution ou aux personnes qui les ont acquises par cession ou dévolution après la prise du décret.

(3) A notice under subsection 39.24(1) may state that a transaction or series of transactions referred to in subsection 39.2(1) has been substantially completed and that the shares or subordinated debt are re-vested on the persons who held those shares or that debt immediately before the making of the order vesting those shares or that debt in the Corporation or, where, after the making of the order, the rights of those persons in respect of those shares or that subordinated debt have been assigned to or have devolved on other persons, those other persons.


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On peut expliquer pourquoi ils pensaient ainsi. Premièrement, en raison du rôle dévolu au nouveau Sénat : protéger les droits des régions et des minorités et, deuxièmement, l'expérience qu'avaient connue les législateurs canadiens dans les années 1850 lorsque l'instabilité gouvernementale était devenue la marque de la politique aux Canadas-Unis.

Why they thought this way can be explained, first, by the role assigned the new Senate, to protect sectional and minority rights; and second, the experience Canadian legislators had been through in the 1850s and 1860s, when government instability had become a hallmark of politics in the united Canadas.


Le compromis qu'ont accepté les Naskapis, c'est qu'aucune nouvelle compétence dans certains domaines, notamment les ressources naturelles, la gestion de la faune, la fiscalité, l'aménagement du territoire, la culture, les toponymes et la langue, ne devrait être dévolue au nouveau gouvernement régional sans le consentement préalable des Naskapis.

It became obvious that it was not very likely to succeed. The compromise position adopted by the Naskapi is that they wish no new powers in certain areas, such as natural resources, wildlife management, taxation, land management, culture, toponyms, and language.


1. Seuls le président et les deux autres membres de la chambre de recours auxquels le recours a été dévolu prennent part au délibéré.

1. Only the three members of the Board of Appeal deciding an appeal shall participate in the deliberations regarding that appeal.


Dans ce contexte, la proposition de législation des produits chimiques sera le premier test pour le nouveau rôle dévolu au Conseil Compétitivité.

Against this background, it stressed that the proposal for the new Chemical legislation will be the first test for implementing this approach.


Le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et par d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions.

The Committee shall carry out the functions assigned to it by this Regulation and by other relevant Community provisions, in the cases and conditions provided for in those provisions.


Conformément à la structure à deux piliers prévue par l’accord EEE, ces fonctions sont dévolues, dans les États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE.

These functions shall be vested with the EFTA Surveillance Authority (ESA) within the EFTA side, in line with the two-pillar structure of the EEA Agreement.




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être dévolu à nouveau

Date index:2022-09-28 -

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